Décret exécutif n° 21-43 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques.

En application des dispositions de l'article 139 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques.

Est entendu par dispositif de faible portée, au sens du présent décret, tout équipement radioélectrique à faible puissance ou tout équipement de toute nature contenant un module ou interface radioélectrique à faible puissance, assurant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles et dont la probabilité de causer des brouillages préjudiciables à d'autres services de radiocommunications autorisés, est faible.

Les caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l'établissement des réseaux privés internes radioélectriques, sont fixées en annexe du présent décret. Elles peuvent être actualisées par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications, du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'intérieur.

Les autres dispositifs de faible portée dont les caractéristiques ne sont pas portées dans l'annexe du présent décret, sont soumis à la réglementation en vigueur applicable aux stations de radiocommunications et/ou aux réseaux privés radioélectriques.

Les dispositifs de faible portée, cités ci-dessus, ne doivent en aucun cas causer des brouillages préjudiciables aux systèmes radioélectriques se trouvant dans leur environnement. L'exploitant du dispositif de faible portée ne peut pas demander à l'autorité compétente la protection vis-à-vis des brouillages causés par les services de radiocommunications.

Les dispositifs de faible portée, objet du présent décret, sont soumis à l'homologation attestée par un certificat de conformité prévu par l'article 143 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée, et les textes pris pour son application.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021. Abdelaziz DJERAD. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 6 Joumada Ethania 1442 20 janvier 2021 8 Bandes de fréquenses Puissance maximale / niveau du champ magnétique maximal Largeur de bande Applications 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 9-148.5 kHz 3 155-3 400 kHz 6 765-6 795 kHz 13 553-13 567 kHz 26 957-27 283 kHz 40,66-40,70 MHz 401-405 MHz 433.05-434.79 MHz 862-870 MHz 865-868 MHz 870-876 MHz 915-921 MHz 2 400-2 483,5 MHz 5 725-5 875 MHz 24-24,25 GHz 61-61,5 GHz 76-77 GHz 122-123 GHz 244-246 GHz - Applications inductives - Applications inductives La portée maximale ne peut dépasser 10 mètres - Applications inductives - Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) La portée maximale ne peut dépasser 10 mètres - Applications inductives - Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) - Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques) La portée maximale ne peut dépasser 10 mètres - Applications inductives - Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) - Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) - Implants médicaux - Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques) - Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) - Télécommandes - Non spécifique - Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques) - Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques) - Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques) - Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) - Applications RFID (Identification par fréquences radioélectriques) - Non spécifique - Applications pour la circulation et le transport - Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) - Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) - Applications Radar pour les systèmes de transport - Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) - Applications ISM (Industrielles, scientifiques et médicales) 42 dBμA 13.5 dBμA/m à 10 m 42 dBμA/m à 10 m 60 dBμA/m à 10 m 10mW à 100mW 10mW 25 μW 100 mW 25 mW 2W 100 mW 100 mW 100 mW - 25mW - 2W Pour les dispositifs de systèmes télématiques pour la circulation et le transport 100 mW 100mW 1W 100 mW 100 mW — — — — — — — — — — — — — — — — 250MHz — ANNEXE Caractéristiques des dispositifs de faible portée utilisés dans l’établissement des réseaux privés internes radioélectriques N° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 6 Joumada Ethania 1442 20 janvier 2021 9