Décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles.

Le présent décret a pour objet de fixer les tarifs des prestations de contrôle technique des véhicules automobiles.

Les tarifs plafonds, toutes taxes comprises, appliqués à la visite technique et à la contre-visite sont fixés comme suit : TARIFS EN DA Visite technique Contre-visite GROUPE DE VEHICULES Groupe I : véhicules n’excédant pas 3 500 Kg de poids total en charge et affectés au transport de personnes au maximum neuf (9) places Groupe II : véhicules servant au transport de marchandises n’excédant pas 3 500 Kg de poids total en charge. Groupe III : véhicules servant au transport en commun de personnes de dix (10) places et plus. Groupe IV : véhicules servant au transport de marchandises de plus de 3 500 Kgs de poids total en charge, assujettis au contrôle technique de véhicules. 800 1200 1600 2400 320 480 640 960 14 Rabie Ethani 1424 15 juin 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 18

Les tarifs sus-indiqués comprennent la taxe parafiscale de 7,5% instituée par l’article 51 de la loi de finances pour 1999 modifié par l’article 76 de la loi de finances pour 2000, susvisé, qui sera retenue par les agences de contrôle technique et reversée au profit de l’établissement national du contrôle technique automobile (ENACTA).

Un supplément de 150 DA aux tarifs fixés à l’article 2 susvisé, est exigé lors de la visite technique pour : — les taxis ; — les véhicules destinés à l’enseignement de la conduite automobile ; — les véhicules destinés aux transports sanitaires ; — les véhicules de dépannage ; — les véhicules destinés exclusivement au transport de matières dangereuses.

Les tarifs et la nature des prestations de contrôle technique doivent être affichés lisiblement à un endroit accessible aux usagers au niveau de chaque agence de contrôle technique de véhicules automobiles. Toutes infractions aux présentes dispositions seront sanctionnées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003. Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1424 correspondant au 9 juin 2003 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à la Présidence de la République. ———— Par décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1424 correspondant au 9 juin 2003, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Présidence de la République, exercées par M. Mohamed Arezki Terkmani, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1424 correspondant au 9 juin 2003 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République. ———— Par décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1424 correspondant au 9 juin 2003, M. Mohamed Arezki Terkmani est nommé chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République. Décrets présidentiels du 8 Rabie Ethani 1424 correspondant au 9 juin 2003 portant nomination de chefs d’études à la Présidence de la République. ———— Par décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1424 correspondant au 9 juin 2003, M. Lamine Boudouha est nommé chef d’études à la Présidence de la République. ———————— Par décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1424 correspondant au 9 juin 2003, M. Mohamed Lotfi Bourezak est nommé chef d’études à la Présidence de la République. ———————— Par décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1424 correspondant au 9 juin 2003, M. Mohamed Hamouche est nommé chef d’études à la Présidence de la République. ———————— Par décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1424 correspondant au 9 juin 2003, Mlle. Amel Salhi est nommée chef d’études à la Présidence de la République. ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT