Décret présidentiel n° 25-353 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la jeunesse, chargé du Conseil supérieur de la jeunesse

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Décret présidentiel n° 25-353 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la jeunesse, chargé du Conseil supérieur de la jeunesse

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2025
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
25-353
تاريخ النشر
2025-12-31
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du

budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de

cinquante millions six cent neuf mille huit cent quatre-vingt- dix-

neuf dinars (50.609.899 DA) en autorisations d'engagement et

en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non

assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée

par le ministre des finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de cinquante

millions six cent neuf mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf

dinars (50.609.899 DA) en autorisations d'engagement et en

crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes

du ministère de la jeunesse, au programme « Administration

générale », au sous-programme « Gestion du ministère » et

au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».

Article 3

— Le ministre des finances et le ministre de la

jeunesse, chargé du Conseil supérieur de la jeunesse sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent décret qui sera publié au Journal officiel de la

République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au

31 décembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

26JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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