Décret présidentiel n° 25-337 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'éducation nationale

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Décret présidentiel n° 25-337 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'éducation nationale

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2025
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
25-337
تاريخ النشر
2025-12-31
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au

titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025,

un montant de cent soixante-sept millions cinq cent

trente-six mille dinars (167.536.000 DA) en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la

dotation « Montant non assigné », imputable au titre 7

« Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de cent

soixante-sept millions cinq cent trente-six mille dinars

(167.536.000 DA) en autorisations d'engagement et en

crédits de paiement, applicable au portefeuille de

programmes du ministère de l'éducation nationale, au

programme « Administration générale », au sous-programme

« Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de

transfert ».

Article 3

— Le ministre des finances et le ministre de

l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au

Journal officiel de la République algérienne démocratique et

populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au

31 décembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0315

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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