Décret présidentiel n° 25-322 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République

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Décret présidentiel n° 25-322 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2025
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
25-322
تاريخ النشر
2025-12-30
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un

montant de trois milliards cent quatre-vingt-seize millions de

dinars (3.196.000.000 DA) en autorisations d'engagement et

en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non

assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée

par le ministre des finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de trois

milliards cent quatre-vingt-seize millions de dinars

(3.196.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en

crédits de paiement, applicable au portefeuille de

programmes de la Présidence de la République, réparti

conformément à l'état annexé à l'original du présent décret.

Article 3

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre

2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 015

RETS

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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