Décret exécutif n° 26-79 fixant la liste des postes supérieurs de l'agence comptable centrale du Trésor, les conditions d'accès à ces postes, leur classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente

— Le présent décret a pour objet de fixer la

liste des postes supérieurs de l'agence comptable centrale

du Trésor, les conditions d'accès à ces postes, leur

classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0813

CHAPITRE 1er

LISTE DES POSTES SUPERIEURS

— La liste des postes supérieurs de l'agence comptable

centrale du Trésor est fixée comme suit :

— agent comptable central du Trésor ;

— fondé de pouvoirs ;

— chef de bureau ;

— chef de subdivision.

CHAPITRE 2

CONDITIONS DE NOMINATION

— L'agent comptable central du Trésor, est nommé

parmi :

1) les inspecteurs en chef du Trésor, de la comptabilité et

des assurances, justifiant de trois (3) années de service effectif

en cette qualité ;

2) les inspecteurs divisionnaires du Trésor, de la comptabilité

et des assurances, justifiant de sept (7) années de service

effectif en cette qualité ;

3) les inspecteurs centraux du Trésor, de la comptabilité et

des assurances, justifiant de neuf (9) années de service effectif

en cette qualité ;

4) les inspecteurs principaux du Trésor, de la comptabilité

et des assurances, justifiant de dix (10) années de service

effectif en cette qualité.

Outre les conditions citées ci-dessus, la nomination au

poste supérieur d'agent comptable central du Trésor, est

réservée aux fonctionnaires titulaires, au minimum, d'une

licence d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent.

— Les fondés de pouvoirs de l'agence comptable

centrale du Trésor, sont nommés parmi :

1) les inspecteurs en chef du Trésor, de la comptabilité et

des assurances ;

2) les inspecteurs divisionnaires du Trésor, de la comptabilité

et des assurances, justifiant de cinq (5) années de service

effectif en cette qualité ;

3) les inspecteurs centraux du Trésor, de la comptabilité et

des assurances, justifiant de sept (7) années de service effectif

en cette qualité ;

4) les inspecteurs principaux du Trésor, de la comptabilité

et des assurances, justifiant de huit (8) années de service

effectif en cette qualité.

14JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

— Les chefs de bureau de l'agence comptable

centrale du Trésor, sont nommés parmi :

1) les inspecteurs en chef du Trésor, de la comptabilité et

des assurances, les administrateurs conseillers, les ingénieurs

en chef en informatique et les fonctionnaires d'un grade

équivalent ;

2) les inspecteurs divisionnaires du Trésor, de la comptabilité

et des assurances, les administrateurs principaux, les ingénieurs

principaux en informatique et les fonctionnaires d'un grade

équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en

qualité de fonctionnaire ;

3) les inspecteurs centraux et les inspecteurs principaux

du Trésor, de la comptabilité et des assurances, les administrateurs

analystes, les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en

informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en

informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant

de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

— Les chefs de subdivision de l'agence comptable

centrale du Trésor, sont nommés parmi :

1) les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades

d'inspecteur divisionnaire du Trésor, de la comptabilité et des

assurances, d'administrateur principal, d'ingénieur principal

en informatique ou d'un grade équivalent ;

2) les inspecteurs centraux et inspecteurs principaux du

Trésor, de la comptabilité et des assurances, les administrateurs

analystes, les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en

informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique

et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

CHAPITRE 3

CLASSIFICATION ET REMUNERATION

— Conformément aux dispositions de l'article 5 du

décret exécutif n° 21-395 du 11 Rabie El Aouel 1443

correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, l'agent comptable

central du Trésor est classé et rémunéré par référence à la

fonction supérieure de l'Etat de directeur de l'administration

centrale.

— En application des dispositions de l'article 3 du décret

présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au

29 septembre 2007, modifié, susvisé, la bonification indiciaire

des titulaires des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, est

fixée conformément au tableau ci-après :

Bonification indiciaire

Postes supérieurs

NiveauBonification

• Fondé de pouvoirs 11 495
• Chef de bureau 8 285
• Chef de subdivision7 235

8 Chaâbane 1447

IQUE ALGERIENNE N° 08

27 janvier 2026

CHAPITRE 4

PROCEDURES DE NOMINATION

— Les postes supérieurs prévus à l'article 2 du présent

décret, sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances.

— Les fonctionnaires ayant vocation à occuper

les postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, doivent

appartenir à des grades dont les missions sont en rapport

avec les attributions des structures concernées.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

— Les fonctionnaires régulièrement nommés aux

postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, avant la publication

du présent décret au Journal officiel, qui ne remplissent pas

les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la

bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la

cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

— Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif

n° 93-80 du 23 mars 1993 fixant la liste, les conditions d'accès

et la classification des postes supérieurs de l'agence comptable

centrale du Trésor.

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier

2026.

Sifi GHRIEB.

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