Décret exécutif n° 26-77 fixant les conditions et les modalités de dépistage de l’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes dans les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation
النسخة العربية— Le présent décret fixe les conditions et les
modalités de dépistage de l’usage de stupéfiants et/ou de
substances psychotropes dans les établissements d’éducation,
d’enseignement et de formation, en application des dispositions
de l’article 5 bis 10 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425
correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée,
relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic
illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
— Le dépistage de l’usage de stupéfiants et/ou de
substances psychotropes dans les établissements
d’éducation, d’enseignement et de formation vise à assurer
un environnement, sûr et sain, pour l'apprentissage et à
protéger la santé physique et mentale des élèves.
— Sont soumis aux dispositions du présent
décret :
— les élèves des établissements de l’éducation nationale,
à l’exception de ceux de l’enseignement primaire, sauf si leur
intérêt supérieur l’exige ;
— les étudiants des établissements d’enseignement
supérieur ;
— les élèves et les stagiaires des établissements
d’enseignement et de formation professionnels.
— Les analyses prévues par le présent décret
doivent être effectuées de manière confidentielle et dans le
respect de la vie privée des personnes concernées et ne
doivent pas porter atteinte à leurs données à caractère
personnel.
Chapitre 2
DES ANALYSES DE DEPISTAGE PRECOCE
DES SIGNES D’USAGE DE STUPEFIANTS
ET/OU DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
— Le directeur de l’établissement concerné peut, à
l’occasion des examens médicaux périodiques, demander
que, pour les personnes mentionnées à l’article 6 ci-dessous,
ces examens comprennent des analyses de dépistage des
signes précoces d’usage de stupéfiants et/ou de substances
psychotropes.
— Les analyses prévues par le présent décret concernent
les personnes mentionnées à l’article 3 ci-dessus, qui manifestent
des troubles de comportement ou un comportement agressif à
l’égard des enseignants, de leurs camarades et/ou du personnel
administratif de l’établissement concerné, ou ceux qui font l’objet
d’une suspicion raisonnable de consommation de stupéfiants et/ou
de substances psychotropes conformément aux observations des
professeurs, des enseignants, du personnel administratif et/ou
des structures de dépistage et de suivi chargées de la protection
de la santé en milieux éducatif, universitaire, d’enseignement et
de formation professionnelles, lors des examens de santé
périodiques.
8 Chaâbane 1447
JOURNAL OFFICIEL DE
27 janvier 2026
Sans préjudice de l’exception prévue au 1er tiret de
l’article 3 ci-dessus, les analyses prévues par le présent
décret peuvent concerner tous les élèves de l’établissement
de l’éducation nationale, à l’occasion des examens médicaux
périodiques.
— Les analyses prévues au présent décret ne
peuvent être effectuées sur un mineur qu’après le
consentement écrit et explicite de son représentant légal,
requis lors de l’inscription du concerné à l’un des
établissements prévus par le présent décret, conformément
aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement
concerné.
Le consentement de l’élève, de l’étudiant ou du stagiaire
ayant atteint la majorité civile est requis lorsqu’il est décidé
de le soumettre aux analyses prévues par le présent décret.
Si l’élève, l’étudiant ou le stagiaire utilise des substances
classées comme stupéfiants et/ou substances psychotropes
pour des raisons médicales ou de santé, le représentant légal
ou la personne concernée, s’il s’agit d’une personne majeure,
doit en informer le médecin.
— Les structures de dépistage et de suivi chargées
de la protection de la santé en milieux éducatif, universitaire
et d’enseignement et de formation professionnels, prévues
par la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au
2 juillet 2018 susvisée, décident d’effectuer les analyses
prévues par le présent décret, d’office ou à la demande du
directeur de l’établissement concerné, à la lumière des
éléments mentionnés à l’article 6 du présent décret.
Les activités de dépistage des signes précoces d’usage de
stupéfiants et/ou de substances psychotropes et du suivi
relèvent de la compétence des personnels médicaux, y
compris les psychologues et les paramédicaux affectés aux
structures de dépistage et de suivi prévues à l’alinéa 1er du
présent article, en collaboration avec les établissements
prévus par le présent décret.
Les conditions et les modalités d’application du présent
article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
la santé et du ou des ministres concernés.
— Dans le cas où le représentant légal refuse de
soumettre le mineur aux analyses mentionnées au présent
décret, le directeur de l’établissement concerné demande,
directement ou par le biais de l’autorité hiérarchique, le
consentement du juge des mineurs dans le ressort territorial
duquel l’établissement est implanté ; le représentant légal de
l’élève concerné en est informé.
Dans le cas où un élève, un étudiant ou un stagiaire ayant
atteint l’âge de la majorité civile, n’accepte pas de se
soumettre aux analyses mentionnées au présent décret, il est
informé qu’en cas de défaut de le faire dans le délai imparti
par le directeur de l’établissement concerné, il sera renvoyé
devant le conseil de discipline conformément au règlement
intérieur de l’établissement concerné.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0811
— Les analyses prévues par le présent décret sont
effectuées conformément aux normes garantissant
l'exactitude et la fiabilité des résultats, dans des laboratoires
autorisés par le ministère chargé de la santé.
Les tests de dépistage consistent à rechercher l’usage d’une
ou de plusieurs substances, classées comme stupéfiants ou
substances psychotropes par la réglementation en vigueur.
Les analyses peuvent inclure l’examen d’échantillons
biologiques de sang, de salive ou d’autres échantillons
biologiques qui permettent de détecter la consommation de
stupéfiants et/ou de substances psychotropes.
Pour la vérification des résultats des analyses, il peut être
recouru à la technologie du code à réponse rapide (QR
Code), qui permet de déterminer l’identité du candidat ayant
subi les analyses, le laboratoire d’analyses et leurs résultats.
Les conditions et les modalités d’application du présent
article ainsi que la liste des laboratoires autorisés à effectuer
les analyses prévues par le présent décret, sont fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ou des
ministres concernés.
— Les laboratoires concernés enregistrent les
résultats des tests par voie électronique et/ou sur support
papier et sont astreints à préserver leur confidentialité et de
ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes
concernées, sous peine des sanctions prévues par la
législation en vigueur.
— Si les résultats des analyses révèlent la présence
d’un usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes,
le représentant légal du mineur et, le cas échéant, le juge des
mineurs ayant donné le consentement de soumettre le
concerné aux analyses prévues par le présent décret ainsi que
les élèves, les étudiants et les stagiaires ayant atteint l’âge de
la majorité civile concernés, en sont informés.
Les élèves, les étudiants et les stagiaires ayant atteints
l’âge de la majorité civile sont informés qu’ils doivent suivre
les mesures curatives prévues par la loi n° 04-18 du 13 Dhou
El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 susvisée
et lorsqu’il s’agit d’un mineur, son représentant légal en est
informé.
— Les services de santé compétents assurant le
suivi de l’état de la personne concernée, informent son
représentant légal, lorsque celle-ci est mineure et, le cas
échéant, le juge des mineurs ayant donné le consentement de
la soumettre aux analyses prévues par le présent décret, le
concerné ayant atteint l’âge de la majorité civile ainsi que
l’établissement d’éducation, d’enseignement ou de formation
concerné, et ce, à l’issue des mesures curatives auxquelles
le concerné a été soumis et des résultats de celles-ci. Ils
peuvent, le cas échéant, proposer des mesures de
réadaptation appropriées à la situation du concerné.
12JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL
— Les mesures curatives doivent être effectuées de
manière à ne pas affecter le cours de l’enseignement dans
l’établissement d’éducation, d’enseignement ou de formation
concerné, pour les personnes concernées par lesdites mesures.
— La même personne peut être soumise à de
nouveaux examens dans le cadre du suivi de sa santé et de
son état mental, dans les conditions et garanties prévues par
la législation en vigueur et par le présent décret.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS DIVERSES
— Conformément aux dispositions de la loi
n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au
25 décembre 2004 susvisée, le concerné dont les résultats
des analyses révèlent la présence d’un usage de stupéfiants
et/ou de substances psychotropes, ne peut faire l’objet de
poursuites judiciaires en raison des résultats de ces analyses.
Les analyses mentionnées au présent décret ne peuvent
être utilisées, également, à d’autres fins que celles qui y sont
spécifiées, sous peine des sanctions prévues par la législation
en vigueur.
— Le concerné ne peut faire l’objet d’aucune
mesure disciplinaire ou d’exclusion de la part de
l’établissement d’éducation, d’enseignement ou de formation
concerné, si les résultats des analyses font apparaître la
présence d’un usage des stupéfiants et/ou de substances
psychotropes.
— Quiconque porte atteinte à la vie privée du
concerné ou divulgue, hors les cas où la loi l’exige, les
informations relatives aux analyses prévues par le présent
décret et leurs résultats, est passible des peines prévues par
la législation en vigueur.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
— Le traitement des données à caractère personnel
des personnes soumises aux dispositions du présent décret
s’effectue conformément aux dispositions pertinentes
prévues par la législation en vigueur.
— L’Etat prend en charge les frais des analyses
prévues par le présent décret.
— Les règlements intérieurs des établissements
d’éducation, d’enseignement et de formation doivent être
mis en conformité avec les dispositions du présent décret,
dans un délai maximum de six (6) mois, à compter de la date
de sa publication au Journal officiel.
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier
2026.
Sifi GHRIEB.
8 Chaâbane 1447
IQUE ALGERIENNE N° 08
27 janvier 2026
اتفاق الأطراف في العقد على تسديد قيمة الدين بعملة الأورو لا يلزم القضاة الحكم بها طالما أن المبالغ المحكوم بها بموجب أحكام وقرارات قضائية يجب أن تكون بالعملة الوطنية.