Article 1
— Le présent décret a pour objet de fixer
les conditions et les modalités de bénéfice, des fonctionnaires
appartenant aux corps des maîtres et des professeurs
d'enseignement, des censeurs, des directeurs des établissements
d'éducation et d'enseignement et d'inspection relevant des corps
spécifiques de l'éducation nationale d'une pension de retraite avant
l'âge légal, en application des dispositions de l'article 7 bis 1 de la
loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la
retraite.
Article 2
— Le (la) fonctionnaire appartenant à l'un des corps
mentionnés à l'article 1er ci-dessus, peut demander sa mise
à la retraite, à partir de l'âge de :
• cinquante-sept (57) ans, pour les hommes ;
• cinquante-deux (52) ans, pour les femmes.
Article 3
— Le fonctionnaire doit remplir les conditions légales
pour le bénéfice d'une pension de retraite et être en position
d'activité au moment du dépôt de la demande de mise à la retraite,
conformément aux dispositions du présent décret.
Article 4
— Le fonctionnaire souhaitant bénéficier d'une pension
de retraite à partir de l'âge mentionné à l'article 2 ci-dessus, doit
déposer une demande, datée et signée par ses soins, auprès de
l'établissement, de son lieu de travail, au cours des trois (3)
premiers mois de l'année scolaire.
Article 5
— L'organisme employeur ne peut refuser la
demande du fonctionnaire désirant sa mise à la retraite, en
vertu des dispositions du présent décret.
La demande du fonctionnaire souhaitant sa mise à la
retraite doit être conservée dans son dossier administratif.
Article 6
— Les pensions des fonctionnaires mentionnés à
l'article 1er ci-dessus, sont liquidées conformément aux
dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée.
Article 7
— Les pensions liquidées conformément aux
dispositions du présent décret, ne peuvent faire l'objet d'une
révision en cas de reprise de l'exercice par le fonctionnaire
d'une activité salariée après sa mise à la retraite.
Article 8
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier
2026.
Sifi GHRIEB.
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