Loi n° 22-22 du 18 décembre 2022 — Statut général de la fonction publique

La présente loi a pour objet de compléter les dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique.

Les dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, sont complétées par les articles 206 bis, 206 bis 1, 206 bis 2, 206 bis 3, 206 bis 4, 206 bis 5, 206 bis 6 et 206 bis 7, rédigés comme suit :

« Art. 206 bis.— Le fonctionnaire a droit à un congé non rémunéré pour la création d’une entreprise ».

« Art. 206 bis 1.— La durée du congé pour la création d’une entreprise, est fixée à une (1) année qui peut être prorogée, exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six (6) mois.

Le congé est accordé une seule fois dans la carrière du fonctionnaire concerné, à sa demande justifiée ».

« Art. 206 bis 2.— L’administration se prononce sur la demande de congé pour la création d’une entreprise dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de son dépôt, soit par :

QUE ALGERIENNE N° 85

OIS

— son acceptation immédiate ;

— le repport de son acceptation pour une période maximale de trois (3) mois ;

— son rejet pour nécessité absolue de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente ».

« Art. 206 bis 3.— La mise en congé pour la création d’une entreprise entraîne, pour le fonctionnaire, la suspension temporaire de la relation de travail et la cessation de sa rémunération, ainsi que ses droits à l’ancienneté, à l’avancement d’échelon, à la promotion et à la retraite.

Le fonctionnaire concerné continue, durant le congé, de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur ».

« Art. 206 bis 4.— Le fonctionnaire désirant créer une entreprise, peut bénéficier des avantages et aides prévus dans le cadre des dispositifs publics de création et d’extension d’activité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

« Art. 206 bis 5.— La relation de travail prend fin à l’expiration du congé, lorsque le fonctionnaire réalise son projet de création d’entreprise ou s’il n’a pas introduit sa demande de réintégration dans le délai fixé à l’article 206 bis 6ci-dessous ».

« Art. 206 bis 6.— Le fonctionnaire peut, dans le cas où son projet de création d’entreprise n’a pu être réalisé, demander sa réintégration dans son grade d’origine, dans un délai d’un (1) mois, au moins, avant l’expiration du congé.

Il est réintégré, à l’expiration du congé, de plein droit, même en surnombre et préserve à sa réintégration ses droits acquis, à la date de sa mise en congé ».

« Art. 206 bis 7.— Les conditions et les modalités d’application des dispositions des articles 206 bis à 206 bis 6 sont fixées, par voie réglementaire ».

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.