Sont abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles de 17 à 24 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Toutefois, les textes d’application de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 suscitée, en relation, restent en vigueur jusqu'à la publication des
L’Organe de prévention et de lutte contre la corruption continue à exercer ses missions jusqu'à l’installation de la Haute autorité.
Les personnels, les biens immobiliers, mobiliers, les obligations, les droits, les dossiers et les archives de l’Organe de prévention et de lutte contre la corruption, sont transférés à la Haute autorité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La dénomination de « la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption » remplace, à compter de la promulgation de la présente loi au
de lutte contre la corruption », dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Loi n° 22-09 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148 ;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;
Après avis du Conseil d’Etat ;
Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.
L’article 544de l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit :
« Art. 544. —Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions et les sociétés par actions simplifiées ».
Le chapitre III du titre I du livre Vde l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée, est complété par une section 12 intitulée « Société par actions simplifiée » comprenant les articles 715 bis 133, 715 bis 134, 715 bis 135, 715 bis 136, 715 bis 137, 715 bis 138, 715 bis 139, 715 bis 140, 715 bis 141, 715 bis 142et 715 bis 143, rédigée ainsi qu’il suit :
Section 12
Société par actions simplifiée
« Art. 715 bis 133. —La société par actions simplifiée est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
La société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales.
Lorsque la société par actions simplifiée ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « société par actions simplifiée unipersonnelle ».
La société par actions simplifiée est instituée exclusivement par des sociétés ayant été certifiées « start-up ».
« Art. 715 bis 134. —Outre les autres caractéristiques fixées dans la présente section, la société par actions simplifiée se caractérise par le fait qu’elle est instituée sans obligation d’un minimum d’associés ou de capital et que les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont fixées dans ses statuts ».
« Art. 715 bis 135. —Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions prévues à la présente section, les règles relatives aux sociétés par actions, à l’exception de celles prévues aux articles 594 (alinéa 1er), 601 (alinéa 1er), 607, 610, 619 et 715 bis 15 du présent code, sont applicables à la société par actions simplifiée ».
« Art. 715 bis 136. —Les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou le dirigeant que les statuts désignent à cet effet, en qualité de directeur général ou de directeur général délégué.
Dans le cas de la société par actions simplifiée unipersonnelle, la présidence est assurée par l’actionnaire unique qui exerce les pouvoirs dévolus au président et prend les décisions dévolues à l’assemblée des actionnaires ».
« Art. 715 bis 137. —Les statuts de la société déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les actionnaires.
Toutefois, les décisions dévolues aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices, doivent être prises collectivement par les associés conformément aux modalités fixées par les statuts de la société ».
« Art. 715 bis 138. —Le capital social de la société par actions simplifiée est fixé dans ses statuts ».
« Art. 715 bis 139. —La société par actions simplifiée ne peut faire appel publiquement à l’épargne ou procéder à l’admission de ses actions en bourse ».
« Art. 715 bis 140. —La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d’apports en industrie.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent lieu à l’attribution d’actions ouvrant droit au partage des bénéfices, de l’actif net et des pertes. Leur valeur et les bénéfices qu’ils génèrent sont fixés dans les statuts de la société ».
DEC
Décret présidentiel n° 22-181 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 ;
Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes ;
QUE ALGERIENNE N° 32
« Art 715 bis 141. —Les actionnaires peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports en nature, non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports, n’excède pas la moitié du capital.
En cas de société par actions simplifiée unipersonnelle, le commissaire aux apports est désigné par l’actionnaire unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports est facultatif, lorsque les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont réunies ».
« Art. 715 bis 142. —Lorsqu’il n’y a pas eu désignation de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les actionnaires sont solidairement responsables pendant cinq (5) ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature dans les statuts de la société ».
« Art. 715 bis 143. —Les règles fixant la responsabilité du président ou des administrateurs de la société par actions, sont applicables au président et au directeur général ou directeur général délégué de la société par actions simplifiée ».
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
RETS
Vu le décret exécutif n° 22-07 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la justice, garde des sceaux ;
Décrète :
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I : Direction de l'administration générale, Sous-section I : Administration centrale, Titre III : moyens des services, 7ème Partie : dépenses diverses, un chapitre n° 37-12 intitulé « Administration centrale — Dépenses liées à la mise en œuvre de la convention (Union européenne — Algérie) relative au programme d'appui au secteur de la justice ».
Il est annulé, sur 2022, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
لا تعد صلة القرابة شرطا لحيازة مال معين
لا يعوض عن فترة الحبس الواحدة إلا مرة واحدة حتى ولو تم حبس المدعي من أجل قضيتين منفصلتين.
لا يجوز أن يؤسس طلب التعويض وفقا للمادة 137 مكرر وما يليها من قانون الإجراءات الجزائية على نفس فترة الحبس المؤقت إذا تعرض فيها المعني للحبس في أكثر من قضية.
لا يتحول أمر الإيداع الصادر عن غرفة الاتهام إلى أمر بالقبض وإنما يستمد قوته التنفيذية من ذاته دون أن يخضع لشروط المادة 358 من قانون الإجراءات الجزائية في حال تنفيذه وحبس المتهم تنفيذا له يشكل حبسا مؤقتا يستحق عنه التعويض إذا كان غير مبرر.
لا يتمتع قرار لجنة التعويض القاضي بعدم قبول الدعوى شكلا بحجية الشيء المقضي فيه. يجوز إعادة رفع الدعوى من جديد بعد تصحيح الإجراء الباطل مع مراعاة الآجال القانونية.
يجب أن يتضمن الحكم أو القرار ذكر تاريخ الواقعة ومكانها للسماح للمحكمة العليا من بسط رقابتها على مسألة التقادم والاختصاص الإقليمي للجهة القضائية.