Loi n° 19-03 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale.

La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale.

Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — L’application de la présente loi concerne : ............................. (sans changement) ............................... 5) l’ordre national des vétérinaires ».

L’intitulé du Titre I de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : « TITRE I L’ORGANISATION VETERINAIRE

Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 17. — L’exercice de la médecine vétérinaire et de la chirurgie des animaux, est subordonné à une autorisation du ministère chargé de l’agriculture, sous les conditions suivantes : ............................. (sans changement) ............................... 6) être inscrit au tableau de l’ordre national des vétérinaires. ..................... (le reste sans changement) ..................... ». 11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 18 Dhou El Kaâda 1440 21 juillet 2019

Les dispositions de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée, sont complétées par un Titre V intitulé « L’ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES » comprenant les articles 91 bis, 91 bis1, 91 bis 2, 91 bis 3, 91 bis 4, 91 bis 5, 91 bis 6 , 91 bis 7, rédigés comme suit : « TITRE V L’ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019. Abdelkader BENSALAH. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 18 Dhou El Kaâda 1440 21 juillet 2019

5 — L’ordre national des vétérinaires a pour missions de veiller à l’organisation de la profession, au respect de ses règles, ses usages, sa déontologie et de la législation et de la réglementation en vigueur régissant l’exercice de la médecine vétérinaire. A ce titre, il est chargé notamment : — de contribuer à l’élaboration du code d’éthique et de déontologie de la profession vétérinaire ; — d’élaborer le règlement intérieur de l’ordre national des vétérinaires ; — d’assurer la promotion des bonnes pratiques vétérinaires ; — de valoriser et d’associer les thèmes et les résultats d'études et de recherches scientifiques et les exploiter dans les bonnes pratiques vétérinaires ; — de contribuer à la définition des programmes d'enseignement de la santé vétérinaire et de veiller à l’amélioration et l’actualisation des connaissances dans le cadre de la formation vétérinaire continue technique et scientifique ; — de veiller à la santé et du bien-être animal ; — d’émettre des avis à la demande des autorités sur des programmes généraux de gestion sanitaire et de bioéthique ; — de contribuer au règlement des litiges entre vétérinaires, opérateurs et autres bénéficiaires - utilisateurs des prestations vétérinaires ; — d’émettre des propositions, en vue de l’amélioration du dispositif législatif et réglementaire relatif aux activités de la profession vétérinaire ; — d’émettre des avis sur les projets de textes relatifs à la profession vétérinaire.