Décret exécutif n° 09-154 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au .2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.

En application des dispositions des articles 24, 25, 26, 27, 28 et 29 de la loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.

Les propriétaires, les maîtres d'ouvrage ou les intervenants habilités dont les constructions entrent dans le cadre des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée, sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent.

Le formulaire de la déclaration doit être retiré par le déclarant auprès de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation de la construction. La déclaration est établie en cinq (5) exemplaires conformément à un formulaire dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret.

Outre les éléments d'informations prévues par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée, la déclaration de mise en conformité de la construction doit être accompagnée d'un dossier comprenant : 1. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'un permis d'achèvement au titre de l'article 19 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée : A. Pour la construction non achevée et conforme au permis de construire délivré : — les pièces graphiques ayant accompagné le permis de construire délivré ; — un état descriptif des travaux à réaliser établi par un architecte agréé ; — des prises de vues photographiques des façades et des espaces extérieurs de la construction ; — le délai d'achèvement de la construction évalué par l’architecte agréé conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée. B. Pour la construction non achevée mais non conforme au permis de construire délivré : — les pièces graphiques ayant accompagné le permis de construire délivré ; — des plans de génie civil des travaux déjà réalisés ; — des pièces écrites et graphiques établies par un architecte et un ingénieur en génie civil agréés pour les parties ayant subi une modification ; — des prises de vues photographiques des façades et des espaces extérieurs ; — le délai d'achèvement de la construction évalué par un architecte agréé conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée. 2. Lorsqu'il s'agit d'une demande de certificat de conformité d'une construction achevée mais non conforme au permis de construire délivré au titre de l'article 20 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée : — les pièces graphiques ayant accompagné le permis de construire délivré ; — un plan de masse de la construction telle qu'achevée, à l'échelle 1/500 ; — des plans de chaque étage et des façades tels qu'achevés, à l'échelle 1/50 ; — des plans de génie civil des travaux tels que réalisés tenant compte des caractéristiques physiques et mécaniques des sols ; — des prises de vues photographiques des façades et des espaces extérieurs. 3. Lorsqu'il s'agit d'une demande de permis de construire à titre de régularisation, pour une construction achevée non pourvue d'un permis de construire, au titre de l'article 21 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée : — les pièces écrites et graphiques et les plans de génie civil de la construction, telle qu'achevée, établis conjointement par un architecte et un ingénieur en génie civil agréés, tel que prévu pour la délivrance du permis de construire ; — un état descriptif des travaux réalisés ; — des prises de vues photographiques des façades et des espaces extérieurs. 26 11 Joumada El Oula 1430 6 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 4. Lorsqu'il s'agit d'une demande de permis d'achèvement à titre de régularisation pour une construction non achevée et non pourvue d'un permis de construire, au titre de l'article 22 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée : — les pièces écrites et graphiques et les plans de génie civil de la construction, précisant les parties restant à réaliser, établis conjointement par un architecte et un ingénieur en génie civil agréés, tel que prévu pour la délivrance du permis de construire ; — le délai d'achèvement de la construction évalué par un architecte agréé conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée ; — des prises de vues photographiques des façades et des espaces extérieurs.

La déclaration de mise en conformité d'une construction, accompagnée, selon le cas, par un des dossiers prévus à l'article 4 ci-dessus, est déposée auprès des services de l'urbanisme de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation de la construction contre accusé de réception dûment établi précisant la date de dépôt et l'identité du déclarant.

La déclaration de mise en conformité d'une construction est consignée sur un registre spécial tenu par les services techniques de l'urbanisme de l'assemblée populaire communale, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.

Lorsque la déclaration de mise en conformité porte sur une construction non achevée, le déclarant doit informer le président de l'assemblée populaire communale de l'arrêt des travaux qui lui délivre une attestation d'arrêt des travaux pour mise en conformité dont le modèle-type est annexé au présent décret.

Dans les huit (8) jours qui suivent le dépôt de la déclaration, les agents communaux de l'urbanisme doivent procéder à la visite de la construction au regard des informations et documents fournis par le déclarant. Ils dressent, à cet effet, un procès-verbal de non-conformité de la construction qui doit relater avec précision son état, sa localisation, le voisinage ainsi que toute autre situation susceptible de renseigner sur l'état de ladite construction. Le modèle-type de procès-verbal de non-conformité est annexé au présent décret. Lorsque l'arrêt des travaux immédiat en cas de non achèvement n'est pas intervenu, ces agents doivent procéder à la fermeture du chantier.

Quatre (4) copies de la déclaration accompagnées du procès-verbal de constatation et de l'avis motivé des services de l'urbanisme de la commune sont transmises par le président de l'assemblée populaire communale au directeur de l'urbanisme et de la construction de la wilaya et ce, dans le délai de quinze (15) jours qui suivent la date de dépôt de la déclaration en vue de son instruction.

L'instruction de la déclaration porte sur la conformité du projet de construction avec les dispositions du plan d'occupation des sols, ou lorsqu'il n'existe pas avec les prescriptions du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et/ou avec celles édictées en application des dispositions se rapportant aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme. Elle doit tenir compte, à cet effet, de la localisation, la nature, l'implantation, la desserte, le volume, l'aspect général de la ou des constructions projetées et leur harmonie avec les lieux, compte tenu des prescriptions d'urbanisme et des servitudes administratives de tous ordres applicables à l'emplacement considéré ainsi que les équipements publics et privés existants ou projetés. L'instruction doit tenir compte également du respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en matière de sécurité, d'hygiène, de construction et de l'esthétique, ainsi qu'en matière de protection de l'environnement et de préservation de l'économie agricole.

La direction de l'urbanisme et de la construction chargée de l'instruction de la déclaration recueille les accords et avis : — des services chargés des domaines ; — des services de la protection civile pour la construction d'immeubles à usage industriel ou commercial et, d'une manière générale, pour toute construction appelée à recevoir du public, ainsi que pour la construction d'immeubles d'habitation importants, qui peut poser des sujétions spéciales et notamment en ce qui concerne la lutte contre l'incendie ; — des services des monuments et sites, ainsi que du tourisme, lorsque les projets de construction sont situés dans des zones ou sites classés dans le cadre de la législation en vigueur ; — des services de l'agriculture dans le cadre des dispositions de l'article 49 de la l oi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée.

Les services de l'Etat consultés, conformément à l'article 11 ci-dessus, doivent dans tous les cas, faire parvenir leurs accords et avis dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de leur saisine. Ceux qui n'ont pas fait connaître leur réponse dans ce délai, sont réputés avoir émis un avis favorable. La réponse de ces services doit comporter le dossier annexé à la demande d'avis.

La direction de l'urbanisme et de la construction constitue le dossier pour chaque demande de mise en conformité, comprenant : — la déclaration telle que formulée par le déclarant ; — le procès-verbal de constat et l'avis motivé des services de l'urbanisme de la commune ; — l'avis motivé des services de l'Etat consultés ; — l'avis de la direction de l'urbanisme et de la construction. Chaque dossier doit être répertorié sur un registre spécial créé auprès de la direction de l'urbanisme et de la construction et déposé par celle-ci auprès du secrétariat technique de la commission de daira chargée de se prononcer sur les demandes de mise en conformité et ce, dans le délai d'un (1) mois à compter de leur saisine.

Le traitement des déclarations par la commission de daira s'effectue conformément aux formes, procédures et règles telles que définies par la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée. Art.15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au .2 mai 2009. Ahmed OUYAHIA. 27 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 11 Joumada El Oula 1430 6 mai 2009 ANNEXE 1 : MODELE-TYPE DE DECLARATIONﻮذج اﻟﺘﺼﺮﻳﺢ+ : ﻠﺤﻖ اﻷول2ا ﻮذج اﻟﺘﺼﺮﻳﺢ+ : ﻠﺤﻖ اﻷول2ا اﳉﻤﻬـــــــــﻮرﻳــﺔ اﳉــــــــﺰاﺋـﺮﻳــﺔ اﻟﺪﻳـﻤـﻘـﺮاﻃﻴــــــــــــﺔ اﻟﺸﻌـﺒﻴــــــــــــــﺔ اﳉﻤﻬـــــــــﻮرﻳــﺔ اﳉــــــــﺰاﺋـﺮﻳــﺔ اﻟﺪﻳـﻤـﻘـﺮاﻃﻴــــــــــــﺔ اﻟﺸﻌـﺒﻴــــــــــــــﺔ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DECLARATIONﺗﺼﺮﻳﺢ ﺗﺼﺮﻳﺢ Wilaya de : ................................................................................ Daïra/Circonscription administrative : ...................................... 1 - IDENTIFICATION DU DECLARANT : Nom : ................................ Prénom : .................................... Raison sociale : ..................................................................... Né(e) le : ................................................................................. A : ..................................... Wilaya de : ................................. Fils/Fille de ............................. et de ...................................... Adresse : ................................................................................. 2- IDENTIFICATION DE LA CONSTRUCTION : Déclare avoir entrepris une construction : - Nature : ................................................................................ - A l’adresse :.......................................................................... • commune : ........................................................................ • wilaya :.............................................................................. Non achevée avec permis de construire. - Nature juridique du terrain* : .............................................. - Références du permis de construire : • N° de l’arrêté : ............... ............... ................. ................ • Etabli par : .............. .............. .................... ............. ...... • Date de délivrance : ............... ................ ............. .......... • Date d’expiration du délai accordé : ............... ............. ... - Travaux : conformes au permis délivré. Non conformes au permis délivré. • Structure • Etages • Façade - Etat d’avancement des travaux : • Structure : achevée non achevée • Façades : achevées non achevées • Aménagements extérieurs : achevés non achevés Achevée non conforme au permis délivré. - Nature juridique du terrain : ............................................. - Références du permis délivré : • N° de l’arrêté : ............ ................. ............ ............ ........ • Etabli par : ............ .................... ............ ........... ............ • Date de délivrance : ................. ........... ........... ............... • Date d’expiration : ............ ...................... ........... ............ - Parties non conformes. • Emprise au sol • Structure • Nombre d’étages ........................................... : وﻻﻳﺔ ﻘﺎﻃﻌﺔ اﻹدارﻳﺔ : ..................................-داﺋﺮة / ا : ﺼﺮح-ﺗﻌﺮﻳﻒ ا : ﺼﺮح- ﺗﻌﺮﻳﻒ ا.1 .......... : اﻻﺳﻢ : ............................ اﻟﻠﻘﺐ اﺳﻢ اﻟﺸﺮﻛﺔ : ......................................... ﻮﻟﻮد)ة( ﻓﻲ : .......................................-ا ﺑـ : ...................... وﻻﻳﺔ ..................... اﺑﻦ )ة( : ..................... و : .................... اﻟﻌﻨﻮان : ........................................... : . ﺗﻌﺮﻳﻒ اﻟﺒﻨﺎﻳـﺔ : . ﺗﻌﺮﻳﻒ اﻟﺒﻨﺎﻳـﺔ2 : أﺻﺮح أﻧﻨﻲ ﺷﺮﻋﺖ ﻓﻲ إﳒﺎز ﺑﻨﺎﻳﺔ اﻟﻄﺒﻴﻌﺔ : ........................................... اﻟﻌﻨﻮان :............................................ • ﺑﻠﺪﻳﺔ : .......................................... • وﻻﻳﺔ : .......................................... .ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻤﺔ ﻣﻊ وﺟﻮد رﺧﺼﺔ ﺑﻨﺎء .ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻤﺔ ﻣﻊ وﺟﻮد رﺧﺼﺔ ﺑﻨﺎء اﻟﻄﺒﻴﻌﺔ اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻴﺔ ﻟﻸرﺿﻴﺔ * :.............................- : ﻣﺮاﺟﻊ رﺧﺼﺔ اﻟﺒﻨﺎء- .......................................: • رﻗﻢ اﻟﻘﺮار • ﻣﻌﺪ ﻣﻦ ﻃﺮف : ..................................... • ﺗﺎرﻳﺦ اﻟﺘﺴﻠﻴﻢ : ..................................... ﻤﻨﻮح :.............................-• ﺗﺎرﻳﺦ اﻧﺘﻬﺎء اﻷﺟﻞ ا ﺴﻠﻤﺔ.- اﻷﺷﻐﺎل : ﻣﻄﺎﺑﻘﺔ ﻟﺮﺧﺼﺔ اﻟﺒﻨﺎء ا- ﺴﻠﻤﺔ-ﻏﻴﺮ ﻣﻄﺎﺑﻘﺔ ﻟﺮﺧﺼﺔ اﻟﺒﻨﺎء ا • اﻟﻬﻴﻜﻞ : • اﻟﻄﻮاﺑﻖ : • اﻟﻮاﺟﻬﺔ : ﺣﺎﻟﺔ ﺗﻘﺪم اﻷﺷﻐﺎل : - • اﻟﻬﻴﻜﻞ : ﻣﺘﻤﻢ ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻢ • اﻟﻮاﺟﻬﺎت : ﻣﺘﻤﻤﺔ ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻤﺔ • اﻟﺘﻬﻴﺌﺎت اﳋﺎرﺟﻴﺔ : ﻣﺘﻤﻤﺔ ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻤﺔ .ﺴﻠﻤﺔ-ﻣﺘﻤﻤﺔ ﻏﻴﺮ ﻣﻄﺎﺑﻘﺔ ﻟﻠﺮﺧﺼﺔ ا .ﺴﻠﻤﺔ-ﻣﺘﻤﻤﺔ ﻏﻴﺮ ﻣﻄﺎﺑﻘﺔ ﻟﻠﺮﺧﺼﺔ ا اﻟﻄﺒﻴﻌﺔ اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻴﺔ ﻟﻸرﺿﻴﺔ : ..............................- : ﻣﺮاﺟﻊ رﺧﺼﺔ اﻟﺒﻨﺎء- ..................................... : • رﻗﻢ اﻟﻘﺮار • ﻣﻌﺪ ﻣﻦ ﻃﺮف : .................................. • ﺗﺎرﻳﺦ اﻟﺘﺴﻠﻴﻢ : ................................... • ﺗﺎرﻳﺦ اﻧﺘﻬﺎء اﻟﺼﻼﺣﻴﺔ :.............................. ﻄﺎﺑﻘﺔ : - اﻷﺟﺰاء ﻏﻴﺮ ا- ﺒﻨﻴﺔ-• ﻣﺴﺎﺣﺔ اﻷرﺿﻴﺔ ا • اﻟﻬﻴﻜﻞ • ﻋﺪد اﻟﻄﻮاﺑﻖ 28 11 Joumada El Oula 1430 6 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 ANNEXE 1 (Suite) • Façades . Principale . Latérale . Arrière - Etat d’avancement des travaux : • Structure : achevée non achevée • Façades : achevées non achevées • Aménagements extérieurs : achevés non achevés Achevée sans permis de construire. - Nature juridique du terrain *:............................................... - Superficie :............................................................................ - Emprise au sol :.................................................................... - Nombre d’étages :................................................................. Non achevée sans permis de construire. - Nature juridique du terrain* :............................................... - Superficie :............................................................................ - Emprise au sol :.................................................................... - Nombre d’étages :................................................................. - Etat d’avancement des travaux : • Structure : achevée non achevée • Façades : achevées non achevées • Aménagements extérieurs : achevés non achevés 3 - NATURE DE L’ACTE SOLLICITE : En application des dispositions de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, Je sollicite le bénéfice : - d’un permis d’achèvement - d’un certificat de conformité - d’un permis de construire à titre de régularisation - d’un permis d’achèvement à titre de régularisation pour procéder à la mise en conformité de ma construction, je m’engage à procéder aux travaux de mise en conformité de ma construction et/ou son achèvement dans le délai qui m’est accordé. 4 - ARRET DES TRAVAUX : (pour les constructions non achevées) Je déclare sur l’honneur avoir procédé à l’arrêt des travaux et à ne pas les reprendre jusqu'à l’obtention de l’acte d’urbanisme demandé ci-dessus indiqué. 5. SOUSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES : • اﻟﻮاﺟﻬﺎت • اﻟﺮﺋﻴﺴﻴﺔ • اﳉﺎﻧﺒﻴﺔ • اﳋﻠﻔﻴﺔ ﺣﺎﻟﺔ ﺗﻘﺪم اﻷﺷﻐﺎل :- • اﻟﻬﻴﻜﻞ : ﻣﺘﻤﻢ ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻢ • اﻟﻮاﺟﻬﺎت : ﻣﺘﻤﻤﺔ ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻤﺔ • اﻟﺘﻬﻴﺌﺎت اﳋﺎرﺟﻴﺔ : ﻣﺘﻤﻤﺔ ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻤﺔ .ﻣﺘﻤﻤﺔ ﺑﺪون رﺧﺼﺔ ﺑﻨﺎء .ﻣﺘﻤﻤﺔ ﺑﺪون رﺧﺼﺔ ﺑﻨﺎء اﻟﻄﺒﻴﻌﺔ اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻴﺔ ﻟﻸرﺿﻴﺔ * :.............................- ......................................... : ﺴﺎﺣﺔ- ا- .................................: ﺒﻨﻴﺔ- ﻣﺴﺎﺣﺔ اﻷرﺿﻴﺔ ا- ....................................... : ﻋﺪد اﻟﻄﻮاﺑﻖ .ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻤﺔ ﺑﺪون رﺧﺼﺔ ﺑﻨﺎء .ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻤﺔ ﺑﺪون رﺧﺼﺔ ﺑﻨﺎء اﻟﻄﺒﻴﻌﺔ اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻴﺔ ﻟﻸرﺿﻴﺔ * : .............................- ......................................... : ﺴﺎﺣﺔ- ا- .................................: ﺒﻨﻴﺔ- ﻣﺴﺎﺣﺔ اﻷرﺿﻴﺔ ا- ...................................... : ﻋﺪد اﻟﻄﻮاﺑﻖ- : ﺣﺎﻟﺔ ﺗﻘﺪم اﻷﺷﻐﺎل- • اﻟﻬﻴﻜﻞ : ﻣﺘﻤﻢ ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻢ • اﻟﻮاﺟﻬﺎت : ﻣﺘﻤﻤﺔ ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻤﺔ • اﻟﺘﻬﻴﺌﺔ اﳋﺎرﺟﻴﺔ : ﻣﺘﻤﻤﺔ ﻏﻴﺮ ﻣﺘﻤﻤﺔ : ﻄﻠﻮب-ﻃﺒﻴﻌﺔ اﻟﻌﻘﺪ ا: ﻄﻠﻮب- ﻃﺒﻴﻌﺔ اﻟﻌﻘﺪ ا. . 3 p2008 ﻳﻮﻟـﻴ ـﻮ ﺳـﻨﺔ20 ـﺆرخ ﻓﻲ- ا15-08 ﺗـﻄﺒـﻴ ـﻘ ـﺎ ﻷﺣـ ـﻜـ ـﺎم اﻟـﻘ ـﺎﻧﻮن رﻗﻢ أﻃﻠﺐ اﻻﺳﺘﻔﺎدة ﻣﻦ : رﺧﺼﺔ إﺗﻤﺎم - ﻄﺎﺑﻘﺔ- ﺷﻬﺎدة ا- رﺧﺼﺔ ﺑﻨﺎء ﻋﻠﻰ ﺳﺒﻴﻞ اﻟﺘﺴﻮﻳﺔ- رﺧﺼﺔ إﺗﻤﺎم ﻋﻠﻰ ﺳﺒﻴﻞ اﻟﺘﺴﻮﻳﺔ- أﺗﻌـﻬﺪ ﺑﺎﻟـﻘﻴـﺎم ﺑﺄﺷﻐـﺎل ﻣﻄـﺎﺑﻘﺔ اﻟـﺒﻨـﺎﻳﺔ و/أو إﺗﻤـﺎﻣﻬﺎ ﻓﻲpﻟﻠـﺸﺮوع ﻓﻲ ﻣﻄـﺎﺑﻘـﺔ ﺑﻨﺎﻳـﺘﻲ اﻷﺟﻞ اﻟﺬي ﻣﻨﺢ ﻟﻲ. ﺘﻤﻤﺔ(- )ﺑﺎﻟﻨﺴﺒﺔ ﻟﻠﺒﻨﺎﻳﺎت ﻏﻴﺮ ا: . ﺗﻮﻗﻴﻒ اﻷﺷﻐﺎل: . ﺗﻮﻗﻴﻒ اﻷﺷﻐﺎل4 أﺻـﺮح ﺑـﺸـﺮﻓﻲ ﺑـﺘـﻮﻗـﻴﻒ اﻷﺷـﻐـﺎل وأﻻّ أﺳـﺘـﺄﻧـﻔـﻬـﺎ ﺣـﺘﻰ أﺣـﺼﻞ ﻋـﻠـﻰ ﻋـﻘـﺪاﻟـﺘـﻌـﻤـﻴـﺮ ﺸﺎر إﻟﻴﻪ أﻋﻼه.-ﻄﻠﻮب ا-ا : اﻻﻛﺘﺘﺎﺑﺎت اﻟﺘﻜﻤﻴﻠﻴﺔ: اﻻﻛﺘﺘﺎﺑﺎت اﻟﺘﻜﻤﻴﻠﻴﺔ. . 5 : ﻣﻦ ﺟﻬﺔ أﺧﺮى أﺗﻌﻬﺪ ﺑـ ﻄﺎﺑﻘﺔ - اﻟﺘﻘﺪم ﺑﻄﻠﺐ ﺷﻬﺎدة ا- ﻄﺎﺑﻘﺔ- أﻻ أﺳﻜﻦ أو اﺳﺘﻐﻞ اﻟﺒﻨﺎﻳﺔ ﻗﺒﻞ اﳊﺼﻮل ﻋﻠﻰ ﺷﻬﺎدة ا- je m’engage par ailleurs : - à souscrire à la demande d’un certificat de conformité - à ne pas habiter ou à mettre en exploitation la construction avant l’obtention du certificat de conformité 29 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 11 Joumada El Oula 1430 6 mai 2009 ANNEXE 1 (Suite) Pour les constructions non achevées : - à procéder au dépôt de la demande d’ouverture de chantier ; - à procéder à la pose de la clôture et à la plaque signalétique du chantier durant toute la durée des travaux ; - à maintenir le chantier en état de propreté, à ne pas déposer les matériaux de construction sur la voie publique et à évacuer les gravats vers la décharge publique à l’achèvement des travaux ; - à démarrer les travaux dans un délai de trois (3) mois après l’obtention du permis d’achèvement ; - à préserver le voisinage de toutes pollutions et nuisances ; - à demander le certificat de conformité dans un délai qui ne saurait dépasser trois (3) mois après achèvement des travaux ; - à ne pas procéder au branchement provisoire ou définitif aux réseaux de viabilité, en infraction aux dispositions de la loi ; Je déclare avoir lu la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 et le décret exécutif n° 09-154 du 2 mai 2009. SIGNATURE LEGALISEE DU DECLARANT DATE : 6 - AVIS MOTIVE DES SERVICES DE L’URBANISME DE LA COMMUNE : .............................................................................................. .............................................................................................. .............................................................................................. .............................................................................................. - SIGNATURE DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DATE : Mettre une croix (X) dans la case correspondante. • Propriété du constructeur • Certificat de possession • Droit de jouissance (EAI – EAC) • Acte administratif • Terrain domanial • Terrain communal • Terrain privé appartenant à tiers. : ﺘﻤﻤﺔ-ﺑﺎﻟﻨﺴﺒﺔ ﻟﻠﺒﻨﺎﻳﺎت ﻏﻴﺮ ا: ﺘﻤﻤﺔ-ﺑﺎﻟﻨﺴﺒﺔ ﻟﻠﺒﻨﺎﻳﺎت ﻏﻴﺮ ا اﻟﻘﻴﺎم ﺑﺈﻳﺪاع ﻃﻠﺐ ﻓﺘﺢ ورﺷﺔ - اﻟـﺸـﺮوع ﻓﻲ وﺿـﻊ اﻟـﺴـﻴـﺎج واﻟﻼﻓـﺘـﺔ اﻟـﻮﺻـﻔـﻴـﺔ ﻟـﻠـﻮرﺷـﺔ ﻃـﻴـﻠـﺔ ﻣـﺪة- .اﻷﺷﻐﺎل إﺑـﻘـﺎء اﻟﻮرﺷـﺔ ﻋـﻠـﻰ ﺣـﺎﻟـﺔ ﻧﻈـﻴـﻔـﺔ وﻋـﺪم وﺿـﻊ ﻣـﻮاد اﻟﺒـﻨـﺎء ﻋـﻠـﻰ ﻗـﺎرﻋﺔ- .ـﻔﺮﻏﺔ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ﻓﻮر إﺗﻤﺎم اﻷﺷﻐﺎل-اﻟﻄﺮﻳﻖ وإﻓـﺮاغ اﳊـﺼـﺎﻟﺔ ﻓـﻲ ا ( أﺷـﻬـﺮ ﺑـﻌـﺪ اﳊـﺼـﻮل ﻋـﻠﻰ3) اﻻﻧـﻄﻼق ﻓﻲ اﻷﺷـﻐـﺎل ﻓﻲ أﺟﻞ ﺛﻼﺛـﺔ- .رﺧﺼﺔ اﻹﺗﻤﺎم اﳊﻔﺎظ ﻋﻠﻰ اﳉﻮار ﻣﻦ ﻛﻞ ﺗﻠﻮث أو أﺿﺮار. - ( أﺷـﻬـﺮ ﺑـﻌـﺪ إﺗـﻤـﺎم3) ـﻄـﺎﺑـﻘـﺔ ﻓﻲ أﺟﻞ ﻻ ﻳـﺘـﻌـﺪى ﺛـﻼﺛﺔ- ﻃـﻠﺐ ﺷـﻬـﺎدة ا- .اﻷﺷﻐﺎل ﺧـﺮﻗﺎ ﻷﺣـﻜﺎمpﺆﻗﺖ أو اﻟـﻨـﻬﺎﺋﻲ ﺑـﺸﺒـﻜـﺎت اﻟﻨـﻔﻊ- ﻋﺪم اﻟـﻘـﻴﺎم ﺑـﺎﻟـﺮﺑﻂ ا- اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻳـﻮﻟـﻴـﻮ ﺳـﻨـﺔ20 ـﺆرخ ﻓﻲ- ا15-08 أﺻـﺮح أﻧـﻨﻲ اﻃـﻠـﻌﺖ ﻋـﻠﻰ اﻟـﻘـﺎﻧـﻮن رﻗﻢ .2009 ﻣﺎﻳﻮ ﺳﻨﺔ2 ﺆرخ ﻓﻲ- ا154-09 ﺮﺳﻮم اﻟﺘﻨﻔﻴﺬي رﻗﻢ- وا2008 ﺼﺎدق ﻋﻠﻴﻪ ﻟﻠﻤﺼﺮح- اﻹﻣﻀﺎء ا- ﺼﺎدق ﻋﻠﻴﻪ ﻟﻠﻤﺼﺮح- اﻹﻣﻀﺎء ا- : اﻟﺘﺎرﻳﺦ : ﺼﺎﻟﺢ اﻟﺘﻌﻤﻴﺮ اﻟﺘﺎﺑﻌﺔ ﻟﻠﺒﻠﺪﻳﺔ- ﻌﻠﻞ- . اﻟﺮأي ا: ﺼﺎﻟﺢ اﻟﺘﻌﻤﻴﺮ اﻟﺘﺎﺑﻌﺔ ﻟﻠﺒﻠﺪﻳﺔ- ﻌﻠﻞ- . اﻟﺮأي ا6 ................................................................................ ................................................................................ ................................................................................ ................................................................................ إﻣﻀﺎء رﺋﻴﺲ اﺠﻤﻟﻠﺲ اﻟﺸﻌﺒﻲ اﻟﺒﻠﺪي- إﻣﻀﺎء رﺋﻴﺲ اﺠﻤﻟﻠﺲ اﻟﺸﻌﺒﻲ اﻟﺒﻠﺪي- اﻟﺘﺎرﻳﺦ ﻨﺎﺳﺒﺔ -( ﻓﻲ اﳋﺎﻧﺔ اX) ﺿﻊ ﻋﻼﻣﺔ • ﻣﻠﻜﻴﺔ ﺻﺎﺣﺐ اﻟﺒﻨﺎء • ﺷﻬﺎدة اﳊﻴﺎزة م ف ج(- • ﺣﻖ اﻻﻧﺘﻔﺎع )م ف ف • ﻋﻘﺪ إداري • أرﺿﻴﺔ ﺗﺎﺑﻌﺔ ﻟﻸﻣﻼك اﻟﻮﻃﻨﻴﺔ • أرﺿﻴﺔ ﺗﺎﺑﻌﺔ ﻷﻣﻼك اﻟﺒﻠﺪﻳﺔ ﻠﻜﻬﺎ اﻟﻐﻴﺮ Œ • أرﺿﻴﺔ ﺧﺎﺻﺔ 30 11 Joumada El Oula 1430 6 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 ANNEXE 2 MODELE-TYPE D’ATTESTATION D’ARRET DES TRAVAUX REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ATTESTATION D’ARRET DES TRAVAUX Le Président de l’assemblée populaire communale de ..................................... Vu la loi n°90-08 du 7 avril 1990 complétée, relative à la commune ; Vu la loi n°08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement ; Vu le décret exécutif n° 09-154 du 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions ; - A T T E S T E - Par la présente que les travaux de la construction : • non achevés entrepris : avec un permis de construire délivré par arrêté n° ........... en date du ................ pour une durée de ................ ans sont : conformes aux prescriptions du permis de construire ; non conformes aux prescriptions du permis de construire. • non achevés entrepris : sans permis de construire. sis à l’adresse ci- après : ......................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................................. sont à l’arrêt, en application de la déclaration de mise en conformité enregistrée sous le n°................. .introduite par : - Nom et prénom : .................................................................................................................................................................. - Raison sociale : ................................................................................................................................................................... - Adresse : .............................................................................................................................................................................. - L’arrêt des travaux a été confirmé par suite de la visite des lieux en date du ............... par les agents de l’urbanisme de l’Etat/services de l’urbanisme de la commune. Fait à ............................. le ...................................... Le président de l’assemblée populaire communale Mettre une croix (X) dans la case correspondante 31 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 11 Joumada El Oula 1430 6 mai 2009 ANNEXE 3 MODELE-TYPE DE PROCES-VERBAL DE NON CONFORMITE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya de ........................................................................ Direction de l’urbanisme et de la construction Daïra /Circonscription administrative : .......................... Commune de .................................................................... Procès-verbal : n°.................. date ................................. CONSTAT DE NON-CONFORMITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION EN MATIERE D’URBANISME L’an ....... et le ........................ du mois de ................ à ............ h ............. mn, nous, agents (nom(s), prénom(s), qualité ............................................. commission(s) d’emploi n°................, agissant en vertu de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, avons constaté la non-conformité des travaux de construction dont les informations y afférentes sont décrites ci-dessous : - Auteur de la construction : Nom : ...................................................................................................................................................................................... Prénom : .................................................................................................................................................................................. Raison sociale :........................................................................................................................................................................ Date et lieu de naissance ......................................................................................................................................................... Adresse de résidence ............................................................................................................................................................... 1. NON-CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION - Nature de la construction : habitation production agricole équipement services habitation et commerce autres ............................................. industrielle ou artisanale - Sise à : (adresse, quartier, ville) .................................................................................................................................................................................................. - Etat des travaux : Conformes au permis de construire n° .......... délivré le.......................................................................................................... Non achevés, non conformes au permis de construire n° ............... délivré le ...................................................................... Achevés mais non conformes au permis de construire n° .............. délivré le ...................................................................... Achevés sans permis de construire Non achevés sans permis de construire. - Nature des travaux non conformes au permis : Hauteur Façades Infrastructure Implantation Gros œuvres Autres ................................. 32 11 Joumada El Oula 1430 6 mai 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 2. CONSTATATIONS DES INFRACTIONS A LA LOI Création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations sans permis de lotir. Edification d’une construction dans un lotissement pourvu d’un permis de lotir. Vente d’un lot dans un lotissement ou un groupe d’habitations non autorisés ou dont les travaux de viabilité non réceptionnés. Construction non achevée dans le délai fixé par le permis de construire. Edification d’une construction sans permis de construire. Non achèvement des travaux dans le délai imparti par le permis d’achèvement. Non mise en conformité de la construction par le délai fixé. Occupation ou exploitation d’une construction avant la délivrance du certificat de conformité. Non déclaration d’une construction non achevée ou non conforme. Fausse déclaration relative à l’achèvement des travaux. Reprise des travaux avant la mise en conformité. Non arrêt immédiat des travaux. Non dépôt de permis d’achèvement ou de permis de construire à titre de régularisation dans le délai fixé après la régularisation. Branchement illégal, provisoire ou définitif d’une construction aux réseaux de viabilité avant délivrance selon le cas du permis de construire et du certificat de conformité. Ouverture de chantier d’achèvement sans autorisation. Absence de clôture ou de panneau signalétique. Non démarrage des travaux dans le délai fixé par le permis d’achèvement. Dépôt de matériaux de construction, de gravats ou de détritus sur la voie publique. Non dépôt de demande de certificat de conformité à l’achèvement des travaux. Signature de l’auteur de la construction Fait à : ......................................................................... Le chef de Brigade NB : - Mettre une croix (X) dans la case correspondante Observation : Refus de signature 33 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 11 Joumada El Oula 1430 6 mai 2009