Décret exécutif n° 03-51 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 8 bis de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs.

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 8 bis de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, susvisée .

Sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa premier de l’article 8 bis de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, susvisée, l’inventaire des fonds des biens wakfs meubles pécuniaires et non pécuniaires déposés dans les lieux visités tels que les mausolées et les cimetières est établi par les services compétents des wakfs.

Les modalités d’inventaire des fonds des biens wakfs à l’étranger sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et du ministre des affaires étrangères.

La forme et le contenu du registre foncier spécifique aux biens wakfs créé auprès des services de la conservation foncière sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et du ministre chargé des finances.

Dans le cadre de l’élaboration du registre foncier spécifique aux biens wakfs, les services de la conservation foncière peuvent faire appel aux agents spécialisés dans la charia islamique, désignés par le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs à cet effet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003. Ali BENFLIS. ————#————