Décret présidentiel n° 26-286 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions du médiateur de la République

Décret présidentiel n° 26-286 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions du médiateur de la République

مرسوم رئاسيDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2026
المجال القانوني
نصوص متنوعة وتنظيمية
عدد المواد
2 articles
رقم النص
26-286
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est mis fin aux fonctions de médiateur de

la République, exercées par M. Mohamed HATTAB, appelé

à exercer une autre fonction.

19 Rabie El Aouel 1448

IQUE ALGERIENNE N° 63

1er septembre 2026

Article 2

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au

1er septembre 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

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قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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