Décret présidentiel n° 26-07 portant création d'une structure responsable de la sécurité des systèmes d'information et de la protection des données dans les institutions, les administrations et les organismes publics, et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

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Décret présidentiel n° 26-07 portant création d'une structure responsable de la sécurité des systèmes d'information et de la protection des données dans les institutions, les administrations et les organismes publics, et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2026
المجال القانوني
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عدد المواد
14 articles
رقم النص
26-07
تاريخ النشر
2026-01-07
المصدر
الجريدة الرسمية
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Article 1

— Le présent décret a pour objet la création

au sein de toute institution, administration et organisme

public d’une structure responsable de la sécurité des systèmes

d’information et de la protection des données et fixant ses

missions, son organisation et son fonctionnement, désignée

ci-après la « structure ».

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

— Les institutions, les administrations et les

organismes publics sont tenus de mettre en place une

structure chargée de la sécurité des systèmes d’information

et de la protection des données qui doit être indépendante de

la structure chargée des systèmes d’information.

La structure est rattachée au premier responsable de

l’institution, de l'administration ou de l’organisme public et

coordonne les missions de la sécurité des systèmes d’information

et de la protection des données avec toute institution, service

ou établissement sous tutelle.

Article 3

— La structure assure les missions de la sécurité

des systèmes d’information et de la protection des données

dans les institutions, les administrations et les organismes

publics de manière permanente et en toute circonstance.

Les ressources humaines ainsi que les moyens matériels

et techniques nécessaires à la structure sont estimés et

déterminés de manière à assurer une protection optimale en

fonction de la nature de la mission et des spécificités des

systèmes d’information.

CHAPITRE 2

MISSIONS ET RELATIONS FONCTIONNELLES

Article 4

— La structure est chargée de la sécurité des

systèmes d’information et de la protection des données dans

les institutions, les administrations et les organismes publics

auprès desquels elle est créée.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d’élaborer la politique de sécurité des systèmes

d’information de l’institution, de l'administration ou de

l'organisme dont elle relève et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de veiller à la mise en œuvre des exigences de sécurité

des systèmes d’information, conformément à la stratégie en

la matière ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0421

— de veiller à l'élaboration de la cartographie des risques

liés à la sécurité des systèmes d’information et de la

protection des données à caractère personnel et d’assurer la

mise en œuvre des différents plans de remédiation ;

— de gérer et d’administrer l'ensemble des solutions de la

sécurité des systèmes d'information de la protection de

données ainsi que les solutions de cyber résilience ;

— de procéder aux opérations d’audit et de contrôle en

matière de sécurité des systèmes d’information et de

protection des données à caractère personnel, en collaboration

avec les parties compétentes, selon un planning prédéfini ;

— d’assurer une veille permanente et une surveillance

continue de la sécurité des systèmes d’information relevant

de sa compétence ;

— de signaler, immédiatement, tout incident cybernétique

aux autorités compétentes et solliciter leur assistance, en cas

de besoin ;

— de veiller au respect des dispositions législatives et

réglementaires dans le domaine de traitement des données à

caractère personnel, en collaboration avec l'autorité nationale

de la protection des données à caractère personnel ;

— de sensibiliser et de former les personnels en matière

de sécurité des systèmes d'information et de protection des

données à caractère personnel.

Article 5

— Dans le cadre de l’exercice des missions prévues

à l’article 4 ci-dessus, le responsable de la structure entretient

des relations fonctionnelles avec son environnement

institutionnel, au niveau interne et externe.

• Au niveau interne de l’institution, de l'administration ou

de l’organisme, le responsable de la structure exerce ses

missions en coordination, notamment avec :

1. Le premier responsable de l'institution, de l'administration

ou de l'organisme, notamment en matière :

— d’information et de sensibilisation aux enjeux dans les

domaines de la sécurité des systèmes d'information et de la

protection des données et aux risques qui en pèsent ;

— de présentation des actions mises en place et celles projetées

pour préserver la sécurité des systèmes d’information fixant

les objectifs et des moyens y relatifs.

2. La structure en charge des systèmes d'information,

notamment en matière :

— de veille sur le respect des procédures en vigueur dans

les domaines de sécurité des systèmes d’information et de

traitement des données à caractère personnel ;

— de gestion des incidents de sécurité des systèmes

d’information et des modalités de reprise d’activité ;

22JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

— de coordination des projets de développement des

systèmes d’information, à l’initiative de l’une ou de l'autre

structure ;

— de veille au bon fonctionnement du cycle de vie des

systèmes d’information.

3. La structure en charge des marchés publics, notamment

en matière :

— de coordination pour l’intégration des clauses relatives

à la sécurité des systèmes d’information et aux mesures de

confidentialité et de sécurité du traitement en cas de recours

à la sous-traitance, conformément à la législation et à la

réglementation en vigueur.

4. La structure en charge de la sûreté interne, notamment

en matière :

— de coordination pour l’intégration des mesures relatives

à la protection des personnels et des équipements.

5. Les structures chargées des systèmes d'information

auprès des institutions, services et établissements sous

tutelle, notamment en matière :

— de participation à l’élaboration et à la mise en œuvre

de la politique sectorielle de la sécurité des systèmes

d’information.

• Au niveau externe de l’institution, de l'administration ou

de l’organisme, le responsable de la structure exerce ses

missions en coordination, notamment avec :

— l'agence de la sécurité des systèmes d’information ;

— l'autorité nationale de la protection des données à caractère

personnel ;

— toute institution ou tout organisme dont le fonctionnement

de la structure requiert la collaboration et la concertation.

CHAPITRE 3

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6

— La structure est composée des emplois suivants :

1. le responsable de la structure ;

2. le chargé des opérations de sécurité et de veille ;

3. le chargé de l'audit et de la gestion des risques ;

4. le chargé de la protection des données à caractère personnel ;

5. le chargé de la sensibilisation et de la formation.

Les emplois 2 et 3 et les emplois 4 et 5 peuvent être fusionnés

selon la dimension de l’institution, de l’administration ou

de l’organisme public concerné, et selon le degré de criticité

de ses systèmes d’information.

29 Rajab 1447

IQUE ALGERIENNE N° 04

18 janvier 2026

Article 7

— Il est tenu compte dans l’organisation de la structure

et la détermination de son classement, la dimension de

l’institution, de l’administration et de l’organisme concerné,

ainsi que la classification de leurs systèmes d’information.

Article 8

— La classification des emplois relevant de la structure

est fixée selon la nature de l’institution, de l'administration

ou de l'organisme public et selon la classification de leurs

systèmes d’information.

Les titulaires de ces postes sont nommés conformément

aux modalités en vigueur au sein de l'institution, de

l'administration ou de l'organisme public concerné.

Article 9

— Les conditions de nomination ou de recrutement

dans les emplois relevant de la structure et ses effectifs, sont

fixés par un texte particulier.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES

Article 10

— Pour la mise en place immédiate de la structure,

il est procédé à la nomination et au recrutement de personnels

qualifiés, en priorité, par voie de :

— redéploiement interne ;

— mutation ou de détachement des personnels en activité

au sein d’autres institutions et administrations publiques,

justifiant le profil adéquat en matière de compétences et de

certifications ;

— recrutement externe.

Article 11

— Les personnels nommés ou recrutés, conformément

à l'article 10 ci-dessus, bénéficient d'une formation préparatoire

à l’occupation de l’emploi dont le contenu, la durée et les

modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du

ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la

fonction publique.

Le contenu du programme de la formation prévue à

l’alinéa ci-dessus, est élaboré en coordination avec l’agence

de la sécurité des systèmes d’information et l’autorité nationale

de la protection des données à caractère personnel.

Article 12

— Les institutions et les organismes autres que

ceux prévus par les dispositions du présent décret, s’engagent

à mettre en place la structure responsable de la sécurité des

systèmes d’information et de la protection des données en

activité en leur sein, conformément aux dispositions du

présent décret.

Article 13

— Les modalités d’application des dispositions

du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par

instruction de l'autorité chargée de la fonction publique.

Article 14

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier

2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

29 Rajab 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

18 janvier 2026

DECISIONS IN

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du

commandant de la gendarmerie nationale par

intérim.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, il est mis fin, à compter du 20 décembre 2025,

aux fonctions de commandant de la gendarmerie nationale

par intérim, exercées par le général-major Sid-Ahmed

Berroumana.

————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 portant nomination du commandant

de la gendarmerie nationale.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, le général-major Sid-Ahmed Berroumana est

nommé commandant de la gendarmerie nationale, à compter

du 21 décembre 2025.

————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 mettant fin à des fonctions à

l'ex-ministère des affaires étrangères et de la

communauté nationale à l'étranger.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions à l'ex-ministère

des affaires étrangères et de la communauté nationale à

l'étranger, exercées par Mmes. et MM. :

— Nawal Ababsa, directrice de l'Asie du Sud, de l'Océanie

et du Pacifique, à compter du 3 décembre 2025 ;

— Hocine Chellouche, sous-directeur des systèmes

d'information, à compter du 5 novembre 2025 ;

— Nora Djafri, sous-directrice de la protection des nationaux

à l'étranger, à compter du 12 novembre 2025 ;

— Hassane Ghennai, sous-directeur du budget, à compter

du 7 novembre 2025 ;

— Samir Sekkal, sous-directeur "Canada-Mexique", à compter

du 22 novembre 2025 ;

— Zineddine Goufi, sous-directeur de l'Asie du Sud, à

compter du 26 novembre 2025 ;

— Mostefa Belmoussaoui, sous-directeur des opérations

financières, à compter du 30 novembre 2025 ;

— Sofiane Messaad, sous-directeur de l'analyse et de la

gestion de l'information, à compter du 1er décembre 2025.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0423

DIVIDUELLES

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur

général des ressources humaines, de la formation et

des statuts à l'ex-ministère de l’intérieur, des collectivités

locales et de l'aménagement du territoire.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur

général des ressources humaines, de la formation et des

statuts à l'ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales

et de l'aménagement du territoire, exercées par M. Mohamed

Charaf Eddine Boudiaf.

————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d'une

magistrate.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, il est mis fin, à compter du 8 novembre 2025,

aux fonctions de magistrate, exercées par Mme. Aicha Soltana,

décédée.

————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur

général des productions agricoles à l'ex-ministère

de l'agriculture et du développement rural.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur

général des productions agricoles à l'ex-ministère de l'agriculture

et du développement rural, exercées par M. Messaoud Bendridi.

————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 portant nomination d'un directeur

d'études à la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, M. Abderrazak Belghit est nommé directeur

d'études à la Présidence de la République.

24JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 portant nomination du directeur de

l'école nationale des fonctionnaires de l'administration

pénitentiaire.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, M. Ramzi Azam est nommé directeur de

l'école nationale des fonctionnaires de l'administration

pénitentiaire.

————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 portant nomination au ministère des

finances.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, sont nommés au ministère des finances,

Mmes. et MM. :

— Raouf Nadir, chargé d'études et de synthèse ;

— Layachi Ounissi, directeur des finances et des moyens.

A la direction générale de la prévision et des politiques :

— Kamel Benchaib, sous-directeur des statistiques de la

sphère réelle ;

— Boualem Zemmour, sous-directeur de l'analyse des

opérations financières.

A la direction générale de la prospective :

— Asma Boucherikha, sous-directrice des bases de

données et des applications collaboratives ;

— Khadidja Ouassa, sous-directrice de l'évaluation des

politiques économiques et publiques.

A la direction générale des impôts :

— Rachida Ben Akli, sous-directrice de la fiscalité des

hydrocarbures et des activités extractives ;

— Mokhtar Ould Khaoua, sous-directeur des interventions

et des enquêtes fiscales ;

— Mohamed Bedoui, sous-directeur des études fiscales

internationales.

A la direction générale du Trésor et de la comptabilité :

— Fares Zoutat, sous-directeur de la dette publique externe ;

— Amel Guidouche, sous-directrice des participations à

caractère industriel ;

— Sid Ali Akkache, sous-directeur du suivi des engagements

financiers du Trésor et des statistiques.

A la direction générale du domaine national :

— Abdelaziz Mahdi, sous-directeur des activités cadastrales

et des relations avec les partenaires.

29 Rajab 1447

IQUE ALGERIENNE N° 04

18 janvier 2026

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 portant nomination à la direction

générale des douanes.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, sont nommés à la direction générale des

douanes, Mmes. et MM. :

— Faiza Benlarbi, directrice d'études ;

— Sabiha Hassas, chef d'études ;

— Abdel Aziz Guessab, sous-directeur de la législation et

de la réglementation ;

— Toufik Chahdi, sous-directeur des régimes douaniers ;

— Aïni Dehmous, sous-directrice des infrastructures et des

marchés ;

— Rabah Belhimer, sous-directeur des moyens matériels ;

— Djamal Amichi, sous-directeur de l'activité opérationnelle

des brigades ;

— Tarek Khrouf, sous-directeur des études statistiques ;

— Mounir Herkati, sous-directeur de l'organisation, de la

planification et des méthodes ;

— Rima Yechkour, sous-directrice de l'information et des

relations publiques ;

— Abdelkader Chaabane Chaouch, sous-directeur de la

valorisation des compétences ;

— Ahmed Zerga, sous-directeur de l'action sociale.

————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 portant nomination à l'inspection

générale des services des douanes.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, sont nommés à l'inspection générale des

services des douanes, MM. :

— Zoheir Chibah, inspecteur ;

— Samir Azouaou, chargé d'audit et d'inspection ;

— Khaled Cherifi, chargé d'audit et d'inspection ;

— Mohamed Rahmani, chargé d'audit et d'inspection.

————H————

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 portant nomination de chargés

d'inspection à l'inspection des services du domaine,

du cadastre et de la conservation foncière.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, sont nommés chargés d'inspection à l'inspection

des services du domaine, du cadastre et de la conservation

foncière, Mme. et M. :

— Rachid Djeddou ;

— Wahiba Bensdira.

29 Rajab 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

18 janvier 2026

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 portant nomination d'un membre du

conseil de la cellule de traitement du renseignement

financier.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, M. Mohamed Teldjoune est nommé membre

du conseil de la cellule de traitement du renseignement

financier, pour un mandat de cinq (5) ans.

ARRETES, DECI

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,

DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A

L'ETRANGER ET DES AFFAIRES AFRICAINES

Arrêté du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au

28 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 23 Dhou

El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023

portant désignation des membres de la commission

nationale chargée des opérations immobilières à

l'étranger.

————

Par arrêté du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au

28 octobre 2025, l’arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1444

correspondant au 12 juin 2023 portant désignation des membres

de la commission nationale chargée des opérations immobilières

à l'étranger, est modifié comme suit :

« Au titre du ministère des affaires étrangères, de la

communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines :

— M. Khaled Mebarek, en remplacement de M. Mokhtar

Latrache, membre permanent ;

Au titre du ministère de la défense nationale :

— M. Marzouk Berkat, en remplacement de M. Mohamed

El-Hadi Athamnia, membre permanent ;

— M. Hichem Bounouara, en remplacement de M. Hocine

Hammoudi, membre suppléant ;

Au titre du ministère des finances :

— M. Hadj Amri, en remplacement de M. Farid Belatreche,

membre permanent ;

— M.Mohamed Rabia, en remplacement de M. Ahmed

Harmel, membre suppléant. ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0425

Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026 portant nomination de la présidente

du comité de direction de la commission de régulation

de l’électricité et du gaz.

————

Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au

7 janvier 2026, Mme. Baya Chekired est nommée présidente

du comité de direction de la commission de régulation de

l’électricité et du gaz.

SIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR,

DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES TRANSPORTS

Arrêté du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au

7 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 Chaâbane

1444 correspondant au 5 mars 2023 portant

nomination des membres du conseil d'administration

de l'établissement hospitalier de la sûreté nationale

« Les Glycines ».

————

Par arrêté du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au

7 décembre 2025, l'arrêté du 12 Chaâbane 1444 correspondant

au 5 mars 2023 portant nomination des membres du conseil

d'administration de l'établissement hospitalier de la sûreté

nationale « Les Glycines », est modifié comme suit :

« — M. Hebouche Idir, représentant du directeur général

de la sûreté nationale, président ;

....................... (le reste sans changement) ..................... ».

————H————

Arrêté du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au

7 décembre 2025 portant désignation des membres

du conseil d'administration de l'école nationale de la

protection civile.

————

Par arrêté du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au

7 décembre 2025, les membres dont les noms suivent, sont

désignés, en application des dispositions de l'article 6 du

décret n° 83-108 du 5 février 1983, modifié et complété,

portant création, organisation et fonctionnement de l'école

nationale de la protection civile, au conseil d'administration

de l'école nationale de la protection civile :

— Colonel Souad Nasri, directrice des finances et des moyens

à la direction générale de la protection civile, représentante

du directeur général, présidente ;

— M. Mohamed Boussalem, chef de bureau, représentant

de la direction générale de la fonction publique et de la réforme

administrative ;

26JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

— M. Mohamed Taha Lahreche, sous-directeur, représentant

de la direction générale des finances et des moyens du

ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des

transports ;

— M. lsmail Meddahi, directeur de l'éducation à la wilaya

d'Alger Est, représentant du ministère de l'éducation nationale ;

— Lieutenant-colonel Hamza Dif Ellah, représentant du

ministère de la défense nationale ;

— M. Abdennour Merazi, inspecteur du travail à la wilaya

d'Alger, représentant du ministère du travail, de l'emploi et

de la sécurité sociale ;

— Mme. Hassiba Alouache, sous-directrice, représentante du

ministère de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— Mme. Narimane Naila Bouziane, cheffe de bureau,

représentante de la direction générale du budget au ministère

des finances ;

— Lieutenant-colonel Brahim Azzoug, directeur de l'école

nationale de la protection civile ;

— Commandant Ahcène Mokrane, formateur au sein de

l'école nationale de la protection civile ;

— Commandant Smail Boukouar, formateur au sein de l'école

nationale de la protection civile ;

— deux (2) représentants élus parmi les élèves de l'école

nationale de la protection civile.

————H————

Arrêté du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au

7 décembre 2025 portant désignation des membres

du comité pédagogique et d'orientation de l'école

nationale de la protection civile.

————

Par arrêté du 16 Joumada Ethania 1447 correspondant au

7 décembre 2025, les membres dont les noms suivent, sont

désignés, en application des dispositions de l'article 13 du

décret n° 83-108 du 5 février 1983, modifié et complété,

portant création, organisation et fonctionnement de l'école

nationale de la protection civile, au comité pédagogique et

d'orientation de l'école nationale de la protection civile :

— Colonel Doudah Guerrache, directeur des études à la

direction générale de la protection civile, représentant du

directeur général, président ;

— Lieutenant-colonel Brahim Azzoug, directeur de l'école

nationale de la protection civile ;

— Colonel Achour Sellami, directeur des études à l'école

nationale de la protection civile ;

— Commandant Rabah Afia, directeur de l'instruction et

des stages à l'école nationale de la protection civile ;

— Commandant Ahcène Mokrane, formateur au sein de

l'école nationale de la protection civile ;

— Commandant Smail Boukouar, formateur au sein de l'école

nationale de la protection civile ;

29 Rajab 1447

IQUE ALGERIENNE N° 04

18 janvier 2026

— deux (2) représentants élus parmi les élèves de l'école

nationale de la protection civile ;

— un (1) représentant de chacun des ministères concernés

par la question inscrite à l'ordre du jour.

MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR

ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1447 correspondant au

18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 Rajab

1445 correspondant au 7 février 2024 portant

désignation des membres du conseil d'administration

du laboratoire national d'essais.

————

Par arrêté du 27 Joumada Ethania 1447 correspondant au

18 décembre 2025, l'arrêté du 28 Rajab 1445 correspondant

au 7 février 2024 portant désignation des membres du conseil

d'administration du laboratoire national d'essais, est modifié

comme suit :

« — ......................... (sans changement ) ......................... ;

— Nabil Aoudia, représentant du ministère de la défense

nationale, membre ;

— Amel Barki, représentante du ministre chargé de

l'intérieur, membre ;

................................................. (sans changement jusqu’à)

— Abdelhadi Meziani, représentant du ministre chargé des

transports, membre ;

— Embarka-Sounnia Izem, représentante du ministre

chargé de l'environnement, membre ;

— .......................... (sans changement) ........................... ;

— Ahmed Haddad, expert, membre, en remplacement de

M. Nabil Kherrouba ;

....................... (le reste sans changement) ...................... ».

MINISTERE DU TOURISME

ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 11 Joumada El Oula 1447 correspondant au

2 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 10 Safar 1447

correspondant au 4 août 2025 portant désignation des

membres du comité technique du thermalisme.

————

Par arrêté du 11 Joumada El Oula 1447 correspondant au

2 novembre 2025, 1'arrêté du 10 Safar 1447 correspondant

au 4 août 2025 portant désignation des membres du comité

technique du thermalisme, est modifié comme suit :

« ...............................................(sans changement jusqu’à)

— Mme. Naila Benarab, représentante du ministre chargé

de l'environnement, en remplacement de Mme. Fazia Ameziani.

.......................(le reste sans changement)....................... ».

29 Rajab 1447

JOURNAL OFFICIEL DE

18 janvier 2026

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au

16 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 11 Rabie

Ethani 1445 correspondant au 26 octobre 2023

portant désignation des membres de la commission

sectorielle des marchés publics du ministère du

tourisme et de l'artisanat.

————

Par arrêté du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au

16 novembre 2025, l'arrêté du 11 Rabie Ethani 1445

correspondant au 26 octobre 2023 portant désignation des

membres de la commission sectorielle des marchés publics

du ministère du tourisme et de l'artisanat, est modifié comme

suit :

« Membres permanents :

— Mme. Sabrina Boumezber, représentante de la ministre

du tourisme et de l'artisanat, présidente, en remplacement de

M. Djamel Alili ;

— ........................................... (sans changement jusqu’à)

— M. Mohamed Bensrir, représentant du ministre chargé

des finances (direction générale du Trésor et de la comptabilité),

en remplacement de Mme. Manel Djah ;

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bi

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0427

........................... (le reste sans changement) .....................

Membres suppléants :

.............................. (sans changement) ........................... ».

————H————

Arrêté du 9 Joumada Ethania 1447 correspondant au

30 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 10 Safar

1447 correspondant au 4 août 2025 portant désignation

des membres du comité technique du thermalisme.

————

Par arrêté du 9 Joumada Ethania 1447 correspondant au

30 novembre 2025, l'arrêté du 10 Safar 1447 correspondant

au 4 août 2025 portant désignation des membres du comité

technique du thermalisme, est modifié comme suit :

« ...............................................(sans changement jusqu’à)

— Mme. Manel Zerne, représentante du ministre chargé

de la santé, en remplacement de Mme. Nadjia Chennit ;

.......................(le reste sans changement)....................... ».

r-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

⁦5⁩
الغرفة الرابعة· 30/06/2011
التعويض عن الإستيلاء

وضع الإدارة اليد علي ملكية عقارية خاصة ، بدون تبليغ المالك بأي إجراء قانوني ، يعد استيلاء مستوجبا التعويض العادل . الإدارة ، محررة عقد التنازل ، تتحمل التعويض المستحق .

الغرف الجزائية· 23/10/2014
صرف

تعتبر وثيقة التصريح الجمركي (d10) نسخة المصرح وثيقة معادلة تماما للوثيقة الجمركية (d10) نسخة البنك واعتمادها في عملية تصفية ملفات توطين الواردات لا يشكل مخالفة للتشريع والتنظيم الخاصين بالصرف وحركة رؤوس الأموال من وإلى الخارج. تعتبر مخالفة المادة 18 من نظام بنك الجزائر رقم: 91 – 12 التي تلزم بنك التوطين بمراقبة ملف توطين الواردات وتصفيتها، مجرد خطأ يترتب عليه إجراء تأديبي، تتكفل به اللجنة المصرفية لبنك الجزائر، بصفتها هيئة ضبط ورقابة دون المتابعة الجزائية.

الغرف الجزائية· 26/07/2016
انقضاء الدعوى العمومية

تنقضي الدعوى العمومية في مخالفة الضرب والجرح العمدي بصفح الضحية.

الغرف المدنية· 13/10/2016
التزام

اتفاق الأطراف في العقد على تسديد قيمة الدين بعملة الأورو لا يلزم القضاة الحكم بها طالما أن المبالغ المحكوم بها بموجب أحكام وقرارات قضائية يجب أن تكون بالعملة الوطنية.

الغرف المدنية· 15/12/2016
تحكيم

يدرج الاختصاص بالفصل في النزاعات الناجمة عن العقود إلى التحكيم, في حالة ما إذا اتفق الأطراف على إحالة النزاعات عليه, كشرط تحكيم في بند العقد ذاته " la clause compromissoire"