— Le présent décret a pour objet de modifier
et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel
n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022
relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour
constitutionnelle.
— Les dispositions des articles l0, 15 et 16 du
décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant
au 8 mars 2022 sus-visé, sont modifiées, complétées et rédigées
comme suit :
« Art. 10. — La Cour constitutionnelle est dotée des
structures et des organes suivants :
.......... (sans changement jusqu'à) la direction générale des
affaires juridiques et de la justice constitutionnelle ;
— une direction de la documentation, des archives et de
la traduction ;
.......................(le reste sans changement)...................... ».
29 Rajab 1447
IQUE ALGERIENNE N° 04
18 janvier 2026
RETS
« Art. 15. — La direction générale des affaires juridiques
et de la justice constitutionnelle est chargée, notamment :
— d'apporter l'appui juridique aux membres de la Cour
constitutionnelle ;
— de garantir le suivi régulier du développement de la
législation et de la réglementation ;
— de préparer les travaux de recherche et d'études en
matière de jurisprudence constitutionnelle et sur des sujets
liés aux missions de la Cour constitutionnelle ;
— de contribuer à la préparation des manifestations
scientifiques, nationales et internationales, organisées par la
Cour constitutionnelle ;
— de suivre les dossiers de coopération avec les universités
et les centres de recherche nationaux et internationaux ;
— de superviser la préparation et le suivi des diverses
publications de la Cour constitutionnelle ;
— de porter assistance lors de la préparation et du suivi
des opérations électorales. ».
« Art. 16. — Pour l'accomplissement de ses missions, la
direction générale des affaires juridiques et de la justice
constitutionnelle comporte trois (3) directions :
— la direction de l'appui juridique et du suivi de la législation
et de la réglementation ;
— la direction de la coopération, de la recherche scientifique
et des publications ;
— la direction du suivi des opérations électorales et des
conflits en résultant.
Le directeur général des affaires juridiques et de la justice
constitutionnelle est assisté par des directeurs d'études. ».
— Le titre de la sous-section 2 de la section 2 du
chapitre 2 intitulé « La direction de la recherche et de la
documentation », est modifié et rédigé comme suit :
« Sous-section 2
La direction de la documentation, des archives et de la
traduction »
— Les dispositions des articles 17 et 20 du décret
présidentiel n° 22- 93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au
8 mars 2022, sus-visé, sont modifiées, complétées et rédigées
comme suit :
« Art. 17. — La direction de la documentation, des archives
et de la traduction est chargée, notamment :
— de gérer et de numériser le fonds documentaire de la
Cour constitutionnelle ;
— d'organiser et de gérer la bibliothèque de la Cour
constitutionnelle et son portail électronique ;
29 Rajab 1447
JOURNAL OFFICIEL DE
18 janvier 2026
— d'organiser et de gérer l'espace muséal de la Cour
constitutionnelle ;
— de réaliser les recherches bibliographiques ;
— de numériser, d'organiser, de préserver et de conserver
les archives de la Cour constitutionnelle ;
— d'assurer la traduction et l'interprétariat. ».
« Art. 20. — Le service du greffe a pour mission, notamment :
— d'enregistrer les saisines et les renvois ;
— de préparer les dossiers de saisine et de renvoi devant
la Cour constitutionnelle ;
— de veiller à la notification des avis et des notifications
aux autorités et aux parties concernées par l'exception
d'inconstitutionnalité ;
— de réceptionner et d'enregistrer les recours en matière
de conflits électoraux et de notifier aux concernés les
décisions y relatives. ».
— Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier
2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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يدرج الاختصاص بالفصل في النزاعات الناجمة عن العقود إلى التحكيم, في حالة ما إذا اتفق الأطراف على إحالة النزاعات عليه, كشرط تحكيم في بند العقد ذاته " la clause compromissoire"