Décret présidentiel n° 25-351 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des sports

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Décret présidentiel n° 25-351 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des sports

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2025
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
25-351
تاريخ النشر
2025-12-31
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un

montant de six cent quatre-vingt-onze millions de dinars

(691.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en

crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non

assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,

gérée par le ministre des finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de six cent

quatre-vingt-onze millions de dinars (691.000.000 DA) en

autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au

portefeuille de programmes du ministère des sports,

applicable au programme « Sports », au sous-programme

« Jeunes talent sportifs d'élite et de haut niveau » et au

titre 4 « Dépenses de transfert ».

Article 3

— Le ministre des finances et le ministre des sports

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent décret qui sera publié au Journal officiel de la

République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au

31 décembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

26 Rajab 1447

LIQUE ALGERIENNE N° 03

15 janvier 2026

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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