Décret présidentiel n° 25-347 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports

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Décret présidentiel n° 25-347 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2025
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
25-347
تاريخ النشر
2025-12-31
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un

montant de un milliard six cent neuf millions cent neuf

mille six cent quatre-vingt-quatre dinars (1.609.109.684 DA)

en autorisations d'engagement, applicable à la dotation

« Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses

imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de un milliard

six cent neuf millions cent neuf mille six cent quatre-vingt-quatre

dinars (1.609.109.684 DA) en autorisations d'engagement,

applicable au portefeuille de programmes du ministère des

transports, au programme « Aéronautique et météorologie »,

au sous-programme « Aéronautique » et au titre 3 « Dépenses

d'investissement ».

22JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLI

Article 3

— Le ministre des finances et le ministre de

l'intérieur, des collectivités locales et des transports sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent décret qui sera publié au Journal officiel de la

République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au

31 décembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

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قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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