Décret présidentiel n° 25-346 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports

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Décret présidentiel n° 25-346 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2025
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
25-346
تاريخ النشر
2025-12-31
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un

montant de deux milliards trois cent quarante-cinq millions

quarante mille dinars (2.345.040.000 DA) en autorisations

d'engagement, applicable à la dotation « Montant non

assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,

gérée par le ministre des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0321

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de deux

milliards trois cent quarante-cinq millions quarante mille

dinars (2.345.040.000 DA) en autorisations d'engagement,

applicable au portefeuille de programmes du ministère des

transports, au programme « Aéronautique et météorologie »,

au sous-programme « Aéronautique » et au titre 3 « Dépenses

d'investissement ».

Article 3

— Le ministre des finances et le ministre de

l'intérieur, des collectivités locales et des transports sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent décret qui sera publié au Journal officiel de la

République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au

31 décembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

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قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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