Décret présidentiel n° 25-338 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’industrie

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Décret présidentiel n° 25-338 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’industrie

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2025
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
25-338
تاريخ النشر
2025-12-31
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un

montant de soixante-dix millions de dinars (70.000.000 DA)

en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,

applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables

au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des

finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de soixante-dix

millions de dinars (70.000.000 DA) en autorisations

d'engagement et en crédits de paiement, applicable au

portefeuille de programmes du ministère de l’industrie, au

programme « Appui à l'investissement », au sous-programme

« Promotion de l'investissement » et au titre 3 « Dépenses

d'investissement ».

Article 3

— Le ministre des finances et le ministre de

l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal

officiel de la République algérienne démocratique et

populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au

31 décembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

16JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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