Décret présidentiel n° 25-328 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République

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Décret présidentiel n° 25-328 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2025
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
25-328
تاريخ النشر
2025-12-31
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un

montant de deux cent soixante-trois millions de dinars

(263.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en

crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non

assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,

gérée par le ministre des finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de deux cent

soixante-trois millions de dinars (263.000.000 DA) en

autorisations d'engagement et en crédits de paiement,

applicable au portefeuille de programmes de la Présidence

de la République, réparti conformément à l’état annexé à

l'original du présent décret.

Article 3

— Le présent décret sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au

31 décembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

26 Rajab 1447

IQUE ALGERIENNE N° 03

15 janvier 2026

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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