Décret présidentiel n° 25-327 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat

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Décret présidentiel n° 25-327 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat

Décret présidentielDécret présidentiel (50/100)🟢 En vigueurسنة 2025
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
25-327
تاريخ النشر
2025-12-31
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un

montant de cinq milliards cent vingt-trois millions quatre

cent quarante-deux mille dinars (5.123.442.000 DA) en

autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant

non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,

gérée par le ministre des finances.

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de cinq

milliards cent vingt-trois millions quatre cent quarante-deux

mille dinars (5.123.442.000 DA) en autorisations d'engagement,

applicable aux portefeuilles de programmes des ministères,

réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Article 3

— Le ministre des finances, le ministre des travaux

publics et des infrastructures de base, le ministre de l’hydraulique

et la ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

qui sera publié au Journal officiel de la République

algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au

31 décembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

————

NNEXE

du budget de l'Etat pour l'exercice 2025

s d'investissement

En DA

rammesAutorisations d'engagement

et des infrastructures de base 4 687 514 000

4 687 514 000

4 687 514 000

429 602 000

429 602 000

309 602 000

120 000 000

e l'artisanat 6 326 000

800 000

800 000

5 526 000

es métiers 5 526 000

5 123 442 000

6JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBL

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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