Article 1
— Les expressions « le ministre chargé du
commerce » et « le ministère du commerce et de la promotion
des exportations », sont remplacées dans l'ensemble des
dispositions du décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan
1445 correspondant au 31 mars 2024 susvisé, par les
expressions « le ministre chargé de la régulation du marché
national » et « le ministère chargé de la régulation du
marché national ».