Décret exécutif n° 25-354 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux

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Décret exécutif n° 25-354 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux

Décret exécutifDécret exécutif (40/100)🟢 En vigueurسنة 2025
المجال القانوني
الضرائب والجمارك والمالية
عدد المواد
3 articles
رقم النص
25-354
تاريخ النشر
2025-12-31
المصدر
الجريدة الرسمية
الجريدة الرسمية

Article 1

— Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre

du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un

montant de vingt-six millions deux cent mille dinars

(26.200.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits

de paiement, applicable au portefeuille de programmes du

ministère de la justice, au programme « Activité judiciaire »,

au sous-programme « Activité judiciaire ordinaire et administrative »

et au titre 3 « Dépenses d' investissement ».

Article 2

— Il est ouvert, sur 2025, un montant de vingt-six

millions deux cent mille dinars (26.200.000 DA) en

autorisations d'engagement et en crédits de paiement,

applicable au portefeuille de programmes du ministère de la

justice, au programme « Administration générale », au

sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4

« Dépenses de transfert ».

Article 3

— Le ministre des finances et le ministre de la

justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au

Journal officiel de la République algérienne démocratique et

populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1447 correspondant au

31 décembre 2025.

Sifi GHRIEB.

26 Rajab 1447

IQUE ALGERIENNE N° 03

15 janvier 2026

قرارات المحكمة العليا المرتبطة

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